Les dividendes perçus en France par un non‑résident fiscal sont soumis à un prélèvement forfaitaire à la source, dont le taux peut être réduit par les conventions internationales.

Lorsque le contribuable doit déposer une déclaration d’impôt pour d’autres revenus de source française, il doit y inscrire les dividendes dans la case 2EE, même si le montant est faible. Si les dividendes constituent le seul revenu français, ils restent à déclarer dès qu’ils dépassent les seuils prévus par la législation, et ils sont intégrés au calcul du revenu imposable.

Un taux majoré s’applique aux revenus provenant d’un État ou d’un territoire non coopératif. Les revenus d’investissement d’un non‑résident ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux.

Un nouveau‑né, une adoption, le rattachement d’un enfant majeur ou l’accueil d’un parent ou d’une personne handicapée modifient votre nombre de personnes à charge et doivent être signalés lors de la déclaration de revenus. Pour une naissance ou une adoption, indiquez l’événement dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement votre taux et vos acomptes.

Le rattachement d’un enfant majeur est possible s’il a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s’il poursuit des études, ou s’il est handicapé ou orphelin vivant sous votre toit. La demande doit être formalisée par écrit et conservée. Vous devez alors déclarer ses revenus dans votre déclaration et ne pouvez pas déduire de pension alimentaire.

Si vous choisissez de ne pas rattacher l’enfant majeur, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans les plafonds prévus, à condition de justifier le versement et le besoin de l’enfant. La même option s’applique aux enfants handicapés, qui bénéficient en outre d’un abattement spécifique sur l’impôt et la taxe d’habitation.

Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne via votre espace Finances publiques ; elles ne remplacent pas la déclaration de revenus annuelle, qui reste obligatoire pour chaque personne à charge.

Le service « Rechercher des transactions immobilières » déclare une conformité partielle au RGAA 4.1, avec une majorité de critères respectés mais des écarts signalés dans la section des résultats de tests.

L’audit indique que le site satisfait presque l’ensemble des exigences, à l’exception d’une durée de session non contrôlable et du module de cartographie (IGN) qui n’est pas soumis à l’obligation d’accessibilité.

Le site est développé en HTML, CSS et JavaScript. Son accessibilité a été vérifiée manuellement, avec l’appui d’outils d’audit, sur les pages d’accueil, de critères de recherche, de résultats et d’accessibilité, en combinant plusieurs navigateurs (Firefox, Safari, Chrome) et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver, TalkBack).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le service d’assistance (plate‑forme ACCEO pour les malentendants, numéro gratuit 0 809 401 401 pour les autres) ou saisir le Défenseur des droits via formulaire, téléphone ou courrier.

Consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr pour connaître les dates limites de dépôt de vos déclarations d’impôt sur le revenu et d’IFI.

Lorsque vous quittez la France en année Y, votre dernier centre des finances publiques traite votre dossier jusqu’au dépôt de la déclaration de l’année Y+1 (revenus de l’année Y). Vous indiquez votre nouvelle adresse dans cette déclaration. Si vous conservez des revenus français imposables, le Service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prend en charge votre dossier et vous devez déposer deux déclarations : 2042 pour la période antérieure au départ (et, le cas échéant, le formulaire 2047 pour les revenus étrangers) et 2042‑NR pour les revenus perçus après le départ.

Pour les années suivantes, tout revenu français restant imposable doit être déclaré sur le formulaire 2042 (et ses annexes) au SIPNR. Si vous n’avez plus de revenus français, il suffit de le préciser dans la case « Renseignements complémentaires » et votre dossier reste avec votre dernier centre.

L’impôt sur la fortune immobilière se déclare sur le formulaire 2042‑IFI. Les taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière) sont gérées par le centre des finances publiques compétent pour le lieu de votre résidence.

Les non‑résidents sont soumis à l’IFI dès que leur patrimoine immobilier net situé en France dépasse le seuil d’imposition, incluant les biens détenus directement ou indirectement (parts de sociétés immobilières, terrains, forêts, etc.).

La déclaration est obligatoire chaque année. Si vous avez accès à Internet, vous devez la faire en ligne, en cochant la case dédiée dans votre déclaration de revenus. Sans accès, vous pouvez envoyer les formulaires papier (2042 et 2042‑IFI) au Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus, un formulaire spécifique (2042‑IFI‑COV) doit être utilisé.

Le paiement s’effectue à la réception de l’avis d’imposition. Les montants supérieurs à un petit seuil sont réglés obligatoirement en ligne, tandis que les montants plus faibles peuvent être payés par TIP SEPA, chèque, espèces ou carte chez un partenaire. Vous pouvez également choisir le prélèvement automatique, soit en une fois à l’échéance, soit en dix mensualités.