En cas de difficultés financières temporaires, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel dès la réception de votre avis d’impôt (IR, taxe d’habitation, taxe foncière, IFI) via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques ou en vous rendant à votre centre des finances publiques. La demande doit comporter le questionnaire dédié, un relevé d’identité bancaire et les justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).

Le délai de paiement n’est pas applicable aux mensualités déjà mises en place ; en cas de rejet d’un prélèvement, le montant est reporté sur le prochain échéancier et, après deux incidents, le contrat de mensualisation peut être suspendu pour l’année en cours. Si votre demande est refusée, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département.

Lorsque le délai est accordé, une majoration de 10 % s’applique automatiquement, mais le comptable de la DGFiP peut accorder, à titre gracieux, une remise totale ou partielle de cette majoration, voire une remise gracieuse de l’impôt dans les cas d’impossibilité absolue de paiement.

Nouvelle taxe annuelle (TSBCS) appliquée aux bureaux, locaux commerciaux, de stockage et parkings, en vigueur depuis le 1 janvier 2023 dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes, afin de financer la ligne TGV Marseille‑Nice.

Instaurée par l’article 75 de la loi de finances 2023, elle reprend le dispositif déjà en place en Île‑de‑France ; les locaux concernés et les cas d’exonération sont précisés dans le code général des impôts.

À compter de 2024, la déclaration et le paiement doivent être effectués auprès du comptable du lieu de situation du bien avant le 1 mars de chaque année, comme en Île‑de‑France. Les modalités détaillées sont consultables sur la page « Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je déclare et je paye ma taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) ».

Une taxe annuelle s’applique depuis le 1 janvier 2023 aux locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et aux surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes, afin de financer la ligne ferroviaire à grande vitesse Marseille‑Nice.

Le dispositif, introduit par l’article 75 de la loi de finances 2023, reprend le modèle en vigueur en Île‑de‑France et s’appuie sur les articles 231 ter et 231 quater du CGI pour définir les locaux imposables et les exonérations.

À compter de 2024, la déclaration et le paiement doivent être effectués avant le 1 mars auprès du comptable du lieu de situation du bien, ou, pour les entreprises ayant opté pour le paiement centralisé, auprès du comptable de la Direction des Grandes Entreprises. Des précisions sont disponibles sur la page « Taxe annuelle sur les bureaux (TSBCS) » du site professionnel.

Connectez‑vous à votre espace Finances publiques, choisissez la rubrique « Prélèvement à la source », puis cliquez sur « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Saisissez le nouveau RIB, validez et confirmez l’authentification (code reçu par SMS ou courriel). La mise à jour est prise en compte dès le mois suivant pour les acomptes et le solde d’impôt, à condition d’effectuer la démarche suffisamment à l’avance.

Si vous ne disposez pas d’un compte SEPA, cochez la case correspondante ; cette option s’adresse aux contribuables non résidents qui n’ont pas de prélèvement à la source.

Pour les impôts locaux, accédez à l’espace Finances publiques, cliquez sur « Paiements », puis sur « Gérer mes contrats de prélèvement ». Sélectionnez le(s) contrat(s) concerné(s), choisissez « Modifier mes coordonnées bancaires », saisissez le nouveau RIB et confirmez. Vous recevrez un courriel de confirmation et la modification sera effective le mois suivant.

Des pas‑à‑pas détaillés sont disponibles sur impots.gouv.fr sous le titre « Je signale un changement de coordonnées bancaires ».

Le « pilier 2 » du projet OCDE/G20, adopté au niveau mondial en 2021, impose un taux d’imposition minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux. L’Union européenne a transposé ce principe par la directive 2022/2523, qui crée en France un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

En France, cet impôt concerne les entreprises intégrées à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil fixé pour les grands groupes. Le dispositif repose sur trois mécanismes : la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle subsidiaire des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) et l’impôt national complémentaire (INC). Selon le taux effectif d’imposition réellement supporté dans chaque État, l’impôt complémentaire comble l’écart avec le taux minimum de 15 %.

Les entités françaises du groupe doivent déposer, de façon dématérialisée, une déclaration d’informations et un relevé de liquidation, avec la possibilité de désigner une entité unique pour centraliser ces obligations. Le paiement s’effectue par télérèglement, conformément aux modalités précisées par décret.