Le rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal (rescrit spécifique) ou sur l’appréciation d’une situation de fait (rescrit général). Il est ouvert à tout professionnel, particulier, association ou collectivité et concerne l’ensemble des impôts, droits et taxes du Code général des impôts.

La demande doit être individuelle, écrite et signée, comporter les coordonnées du demandeur, une description précise de la situation et le texte fiscal concerné. Elle peut être déposée en ligne via l’espace Finances publiques (ou le site demarche.numerique.gouv.fr pour certains organismes) ou, à défaut, par courrier recommandé à la direction des Finances publiques du département concerné.

La réponse, rendue dans un délai de trois à six mois selon le type de rescrit, garantit contre tout rehaussement d’imposition tant que la situation reste identique et que le contribuable agit de bonne foi. En cas de désaccord, un second examen peut être sollicité dans les deux mois suivant la réponse, avec un nouveau délai de réponse identique.

L’absence de réponse dans le délai prévu vaut accord tacite pour les cas prévus, sinon elle n’engage pas l’administration. Des modèles de demande et la documentation BOFiP sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Une augmentation de capital peut résulter d’apports nouveaux (en numéraire ou en nature) ou de l’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.

Les apports en numéraire doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation et sont soumis à un droit fixe d’enregistrement, dont le montant varie selon que le capital après augmentation dépasse ou non un certain seuil. Les apports en nature sont, en principe, soumis à un droit fixe similaire ; les apports immobiliers ou à titre onéreux peuvent être soumis à des régimes spécifiques de mutation ou à des engagements de conservation des titres.

L’incorporation de réserves, bénéfices ou provisions entraîne également le paiement d’un droit fixe d’enregistrement et requiert, dans le même délai d’un mois, soit la formalité d’enregistrement de l’acte, soit le dépôt d’une déclaration auprès du service des impôts compétent.

Les entreprises étrangères non établies en France mais réalisant des livraisons de biens, certaines prestations de services ou du commerce électronique dont le lieu d’exécution est en France sont soumises à la TVA française. Lorsque le client possède un numéro de TVA en France, la taxe peut être autoliquidée par ce dernier.

Le régime applicable est identique à celui des entreprises de l’Union européenne pour les sociétés établies dans un ensemble de pays hors UE (ex. Australie, Norvège, Japon, Tunisie, etc.).

Les formalités doivent être accomplies auprès du Service des impôts des entreprises compétent. Si l’entreprise n’a pas d’établissement stable en France, elle doit désigner un représentant fiscal français chargé d’accomplir les démarches en son nom.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

Le crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible sur les achats, charges et immobilisations dépasse la TVA collectée sur les ventes ou prestations. L’entreprise assujettie peut alors choisir d’imputer ce crédit sur les déclarations futures ou d’en demander le remboursement, selon ses besoins de trésorerie.

Le remboursement n’est pas obligatoire ; il s’effectue à la demande, en même temps que la déclaration de TVA qui indique le crédit. La procédure varie selon le régime d’imposition (réel normal, mini‑réel, RSI, RSA) et la périodicité de la déclaration (annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle). Chaque régime prévoit des formulaires et des délais spécifiques pour déposer la demande.

Dans tous les cas, seul le montant de TVA réellement déductible peut être pris en compte ; les dépenses privées ou hors champ de la TVA sont exclues du crédit et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en version adaptée.

Ces services sont disponibles en semaine pendant les heures ouvrées, les échanges étant soumis au secret professionnel et à la stricte confidentialité.