Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

La fiscalité à l’arrivée ou au retour en France dépend de la présence ou non de revenus français l’année précédente. Il faut créer un espace particulier avec son numéro fiscal et un mot de passe pour consulter ses documents, déclarer, payer et gérer ses démarches. Un régime spécial expatrié s’applique aux résidents fiscaux d’un autre pays qui viennent travailler en France.

Si vous n’aviez aucune obligation fiscale française avant votre venue, vous déclarez l’ensemble de vos revenus de l’année d’arrivée via le formulaire 2042 en ligne (ou papier en cas d’impossibilité). Si vous étiez non‑résident avec des revenus français, vous utilisez le 2042 NR pour les revenus perçus avant votre retour et le 2042 pour ceux perçus après, avec les annexes appropriées. En cas de résidence fiscale illimitée, vous continuez à déposer le 2042 et les annexes correspondantes.

Tous les comptes bancaires, contrats d’assurance‑vie et actifs numériques détenus à l’étranger doivent être déclarés sur le formulaire 3916/3916‑bis joint à la déclaration de revenus. Le non‑respect de cette obligation entraîne des amendes, pouvant atteindre 10 000 € par compte non déclaré.

Les non‑résidents sont généralement traités par le Service des Impôts des Non‑Résidents (SIPNR), sauf si un conjoint est imposé conjointement en France, auquel cas le dossier relève du SIP de la résidence. Les taxes locales (taxe d’habitation, foncière) et l’IFI sont gérées par le service local compétent. La création du compte personnel nécessite le numéro fiscal, le numéro d’accès en ligne et le revenu de référence, ou peut se faire via FranceConnect avec pièces d’identité et adresse.

Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.

Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).

Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabilité dans le cadre des échanges automatisés.

Les non‑résidents doivent veiller à ce que les coordonnées bancaires communiquées à l’administration fiscale soient à jour.

Pour tout impôt ou taxe supérieur à 300 €, le paiement doit être effectué en ligne, soit depuis le site impots.gouv.fr, soit via l’application « Payer mes taxes ». Les prélèvements à la source sur les revenus imposés à l’avance ne peuvent être réglés que par débit direct depuis un compte bancaire.

Le compte utilisé doit être domicilié en France ou dans la zone SEPA (États membres de l’UE, Suisse, Monaco, etc.) et être conforme aux normes SEPA Direct Debit (option CORE ou B2C). Les chèques étrangers ne sont plus acceptés, à l’exception de certains chèques en euros ou en francs CFP émis par des banques situées dans les DOM‑COM ou en Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie et Wallis‑Futuna.

Si l’ouverture d’un compte SEPA est refusée, les résidents de quelques pays (Barbade, Cuba, Îles Vierges britanniques, Iran, Kenya, Liban, Maroc, Soudan, Venezuela, Zimbabwe) peuvent recourir à un virement bancaire, et les personnes éligibles au « droit au compte » (résidents en France, Français à l’étranger, étrangers résidant dans un autre État‑Membre) peuvent solliciter l’aide de la Banque de France.