Le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1 janvier 2019, prélève chaque mois l’impôt sur les revenus (salaires, pensions, allocations, revenus fonciers, indépendants…) directement sur le compte bancaire indiqué. Après la déclaration de revenus au printemps, l’administration envoie un avis d’impôt qui indique le solde restant à payer, après prise en compte des montants déjà prélevés.

Ce solde est prélevé automatiquement sur le compte déclaré ; s’il est inférieur à un seuil, un seul prélèvement est effectué, sinon le paiement est étalé en plusieurs échéances. En cas de rejet du prélèvement ou d’absence de coordonnées bancaires, le contribuable doit régler le montant en ligne ou par les moyens autorisés. Il peut également demander un délai de paiement lorsqu’il rencontre des difficultés.

Les contribuables peuvent modifier leurs coordonnées bancaires, consulter ou gérer leurs prélèvements (impôt sur le revenu et impôts locaux) via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr, ainsi que recourir aux services de télépaiement, simulateurs et documentation disponible en ligne.

Un acteur malveillant a usurpé les identifiants d’un fonctionnaire de la DGFiP et a consulté illégalement le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), contenant les coordonnées bancaires et l’identité des titulaires.

Dès la détection, la DGFiP a immédiatement restreint les accès, stoppé l’attaque et lancé des travaux pour rétablir le service dans des conditions de sécurité renforcées. Les usagers concernés seront informés individuellement et les établissements bancaires ont été contactés pour sensibiliser leurs clients.

Les équipes informatiques de la DGFiP, en collaboration avec le ministère des Finances, le HFDS et l’ANSSI, traitent l’incident, qui a été déclaré à la CNIL et fait l’objet d’une plainte.

Les usagers sont invités à rester vigilants face aux tentatives d’escroquerie par courriel ou SMS, à ne jamais communiquer leurs identifiants ou coordonnées bancaires à l’administration fiscale, et à signaler toute suspicion en conservant les preuves et en se référant à cybermalveillance.gouv.fr.

Vous pouvez augmenter ou diminuer vos prélèvements mensuels d’impôts locaux ou d’IFI en fonction de l’évolution prévisible de votre impôt. Une hausse permet d’étaler un supplément sans remboursement des mensualités déjà versées, tandis qu’une baisse entraîne le remboursement du trop‑versé sur le compte bancaire indiqué.

La demande se fait une seule fois par an, en indiquant le montant annuel estimé de l’impôt, soit depuis votre espace Finances publiques (onglet « Paiements » → « Gérer mes contrats de prélèvement »), soit par messagerie sécurisée ou téléphone. La demande doit être reçue avant le 30 juin pour être appliquée au cours de l’année en cours, avec prise d’effet le mois suivant la réception.

Il est également possible de réduire le montant d’un prélèvement à l’échéance unique. Cette modification, valable uniquement pour l’échéance concernée, doit être faite au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement. Un éventuel retard entraîne une majoration de 10 % sur la fraction réglée après la date limite.

Vous bénéficiez d’un paiement automatisé qui évite les oublis, améliore votre trésorerie grâce à un prélèvement 10 jours après chaque date limite, supprime les TIP SEPA, chèques et déplacements, et se reconduit chaque année sans démarche supplémentaire.

Le dispositif s’applique à la taxe d’habitation de la résidence secondaire, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière.

Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, la référence de l’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne (site ou application Impots.gouv), par téléphone ou via la messagerie sécurisée, au plus tard le dernier jour du mois précédant l’échéance.

Le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite, généralement au deuxième trimestre, et le prochain avis indique à l’avance le montant et la date. Vous pouvez modifier le contrat ou vos coordonnées bancaires par les mêmes canaux.

Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.

Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un établissement stable existe dans le pays de consommation.

Éligibilité en France : entreprises dont le siège économique est en France ; entreprises hors UE disposant d’un établissement stable en France ; entreprises hors UE sans établissement dans l’UE mais réalisant des services destinés à l’UE ; entreprises non établies dans l’UE qui expédient des biens depuis la France. Les vendeurs hors UE de biens importés doivent désigner un intermédiaire français.

Nouvelles règles et simplification : la TVA est due dans l’État membre de consommation, avec une exemption pour les très petites entreprises en deçà d’un seuil. Le régime IOSS supprime la TVA à l’importation pour les envois de faible valeur. Le guichet unique OSS/IOSS permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États concernés via une seule téléprocédure, évitant ainsi de multiples immatriculations nationales.

Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.

Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes radio‑télévision en direct ou en différé). Les ventes de biens physiques ne sont pas concernées.

La TVA s’applique dans le pays de résidence du consommateur non assujetti. Les prestataires peuvent ainsi déclarer et payer la TVA due dans chaque État membre via le mini‑guichet unique (MOSS) mis à disposition par leur administration fiscale d’établissement, qui transmet ensuite les montants aux États de consommation.