Obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse : tout assujetti à la TVA qui enregistre les paiements de clients particuliers, quel que soit le secteur d’activité ou le mode de règlement, doit disposer d’un outil garantissant inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données. La conformité peut être attestée par un certificat d’un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.

Sont exclus du champ : les opérateurs B‑to‑B uniquement, les assujettis bénéficiant du régime de franchise en base (micro‑entrepreneurs), ceux soumis au régime agricole forfaitaire, les activités entièrement exonérées de TVA, ainsi que les sociétés étrangères immatriculées à la TVA mais non établies en France.

La mesure s’applique à tous les logiciels (propriétaire, libre, développé en interne) et aux appareils qui mémorisent les règlements (balances poids‑prix, caisses connectées). Les terminaux de paiement monétiques sont exclus. Elle concerne également les e‑commerçants vendant à des particuliers et les succursales ou filiales de groupes étrangers implantés en France.

L’obligation ne crée pas l’obligation d’acquérir un logiciel de caisse ; elle s’applique dès que l’assujetti choisit d’utiliser une fonction de caisse. Il peut cumuler enregistrement papier et informatisé, mais le logiciel utilisé doit être certifié.

Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.

La TVA est un impôt général sur la consommation qui s’applique aux biens et services consommés en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA perçue sur leurs opérations taxables.

Sont imposables les livraisons de biens meubles, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique régulière et indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi-même et les ventes de bâtiments de moins de cinq ans. Certains acteurs non assujettis peuvent, par option, facturer la TVA (ex. : locations de locaux industriels, agriculteurs, collectivités locales pour certaines prestations).

Les exportations de biens et les livraisons intracommunautaires sont généralement exonérées. La TVA sur les importations est acquittée auprès des douanes à l’entrée sur le territoire français, avec possibilité de reporter le paiement sur la déclaration de TVA via le régime du PDU. Les acquisitions intracommunautaires sont quant à elles intégrées dans la déclaration de TVA habituelle.