Les plateformes de l’économie collaborative transmettent chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux sommes perçues par leurs utilisateurs et leur envoient un récapitulatif des opérations réalisées l’année précédente.

Tout revenu perçu via ces services en 2025 doit être vérifié quant à son caractère imposable et, le cas échéant, déclaré dans la déclaration de revenus, même si les montants n’apparaissent pas dans le formulaire prérempli. Le récapitulatif fourni par la plateforme, ainsi que les fiches pratiques disponibles sur impots.gouv.fr, permettent de déterminer la catégorie de revenu et d’effectuer les conversions nécessaires.

Des dispenses de déclaration existent pour les ventes occasionnelles de biens d’occasion en dessous de certains seuils et pour les services de partage de frais sans but lucratif, mais elles ne dispensent pas l’utilisateur de vérifier la fiscalité de ses gains.

Le Portail des successions vacantes permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes créées après le 31 /12 /2006, en remplissant et en déposant en ligne les formulaires nécessaires, ainsi que les justificatifs, à tout moment.

Il offre trois services principaux : déclarer une créance pour obtenir le désintéressement, revendiquer une succession pour récupérer les fonds, et suivre en temps réel le statut de traitement de chaque démarche grâce à une notification sous forme de cloche.

L’accès est disponible 24 h/24, 365 jours, de façon sécurisée, mais le portail reste un outil privilégié et non obligatoire ; il ne permet de gérer qu’une démarche à la fois et ne suit que les procédures effectuées en ligne.

Des ressources complémentaires (vidéos, dépliants, guides usagers pour particuliers et professionnels) sont proposées pour accompagner les usagers dans leurs démarches.

Le dispositif déclaratif de l’article 242 bis du CGI est supprimé à compter du 1 janvier 2023 ; les plateformes doivent désormais utiliser le nouveau format DPI‑DAC7 et transmettre les données de 2023 avant le 31 janvier 2024.

L’économie collaborative regroupe le partage ou l’échange de biens, services ou connaissances entre particuliers via une plateforme numérique, avec ou sans contrepartie monétaire.

Les revenus issus de ces activités sont imposables et doivent être déclarés ; ils sont également soumis à des cotisations sociales. Tout acteur, particulier ou entreprise, doit immatriculer son activité auprès du CFE compétent et se référer aux fiches fiscales, à la micro‑entreprise et aux informations de l’URSSAF pour connaître ses obligations.

Les plateformes, françaises ou étrangères, doivent informer leurs utilisateurs français de leurs obligations fiscales et sociales, fournir un récapitulatif annuel des opérations et transmettre un fichier annuel à la DGFiP. Elles peuvent obtenir assistance par courriel (france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr) ou via le service TOSCANE (téléphone 0809 400 210, formulaire en ligne).

Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

Les frais d’accueil de personnes âgées de plus de 75 ans, non parentes, peuvent être déduits, dans la limite fixée chaque année, par personne recueillie. Ils sont renseignés sur la déclaration 2042 C, lignes 6EU et 6EV.

Sont également déductibles : les versements destinés à la retraite mutualiste du combattant, les intérêts des prêts de réinstallation ou de reconversion accordés aux rapatriés, les charges foncières liées aux monuments historiques, les cotisations obligatoires de sécurité sociale des contribuables sans revenu professionnel (par exemple les étudiants) et la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine imposés au barème progressif.

Ces différentes charges sont à indiquer sur les lignes prévues de la déclaration de revenus (2042 ou 2042 C) selon la nature du dispositif. La déduction s’applique sur les revenus de l’année où le paiement a été effectué.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.