Une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, sans établissement stable en France, doit s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), déclarer les opérations réalisées en France et acquitter la TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques.

Sont soumises à la TVA française les livraisons de biens effectuées en France, les acquisitions intracommunautaires réalisées sur le territoire, les ventes à distance depuis un autre État membre vers la France, ainsi que certaines prestations de services rendues à des clients français. Lorsque le client possède un numéro de TVA français, la TVA peut être autoliquidée par ce dernier.

La désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, mais un mandataire peut être nommé pour faciliter les démarches. Selon le volume et la régularité des opérations, l’entreprise relève du régime réel mensuel, trimestriel ou saisonnier, avec l’obligation de transmettre une déclaration périodique (ou une déclaration « NEANT » lorsqu’aucune opération n’est réalisée).

L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

Le tableau récapitule les rescrits fiscaux de portée générale publiés au BOFiP‑Impôts depuis le 1 janvier 2023, classés par ordre de dernière parution. Chaque ligne indique l’identifiant juridique, la division concernée (TVA, IS, EAT, BIC, BNC, ENR, RFPI, etc.) et le titre résumant le sujet traité.

Les rescrits portent notamment sur les règles de TVA applicables à l’enseignement professionnel, aux travaux de construction, à la facturation électronique, aux ventes à distance, aux prestations de services spécifiques (audit énergétique, équipements sportifs, jeux de société, etc.) ainsi que sur les modalités d’autoliquidation et de territorialité. Ils abordent aussi les régimes d’impôt sur les sociétés (exonérations SIIC, traitement des filiales, etc.), les accises sur l’électricité et les carburants, les crédits d’impôt (recherche, investissements productifs outre‑mer), les plus‑values immobilières, les droits d’enregistrement en ZFU‑TE et les contributions sociales des pensions étrangères.

L’ensemble complet des rescrits est consultable dans la rubrique « Rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr, où ils sont régulièrement mis à jour.

Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers, selon un barème progressif par tranche de revenu du foyer. Le calcul intègre de nombreuses déductions, réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, frais de garde, etc.), et un simulateur en ligne permet d’estimer le montant dû.

Des dispositifs d’attractivité ciblent certains contribuables : le régime des impatriés offre une exonération partielle sur les rémunérations liées à l’activité en France, une partie des revenus de capitaux mobiliers et de la propriété intellectuelle d’origine étrangère, ainsi que des déductions pour les cotisations de retraite antérieures. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) impose les revenus du capital à un taux global, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif. L’attribution gratuite d’actions aux salariés ou dirigeants bénéficie d’un régime fiscal allégé, avec imposition du gain d’acquisition et de la plus‑value de cession selon des règles spécifiques.

Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des salariés internationaux, des épargnants et des bénéficiaires d’actions gratuites, tout en offrant aux entreprises des incitations à distribuer des titres à leurs équipes.

Le droit à l’erreur permet de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans encourir de majoration ni d’amende ; seul l’impôt supplémentaire et les intérêts de retard restent dus.

Il s’applique aux erreurs de bonne foi commises dans des déclarations déposées dans les délais. Il ne couvre pas les dépôts tardifs, les paiements en retard ni les fautes intentionnelles.

La régularisation peut être effectuée à tout moment, y compris pendant un contrôle fiscal. Une correction spontanée, avant tout contrôle, bénéficie d’une réduction plus importante des intérêts de retard que celle réalisée après le lancement d’un contrôle.

Pour régulariser, il suffit d’adresser une déclaration rectificative au service des impôts des entreprises compétent.

Le droit à l’erreur permet de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans encourir de pénalité, en ne payant que l’impôt supplémentaire et éventuellement un intérêt de retard.

Il s’applique aux erreurs de bonne foi faites dans les déclarations déposées dans les délais, mais exclut les dépôts tardifs, les paiements en retard et les fautes intentionnelles.

La régularisation peut être effectuée à tout moment, même pendant un contrôle fiscal, avec un avantage d’intérêt de retard plus important si elle est faite avant tout contrôle.

Pour corriger l’erreur, il suffit de déposer une déclaration rectificative, soit en ligne via l’espace Finances publiques, soit en contactant le service des impôts des particuliers par messagerie sécurisée, courrier ou rendez‑vous.

Les organismes à but non lucratif sont exonérés de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises dès lors qu’ils remplissent les critères de non‑lucrativité : gestion désintéressée, absence de concurrence avec le secteur commercial et activité d’utilité sociale.

L’appréciation de la non‑lucrativité repose sur le « faisceau d’indices » des 4 P : le produit doit répondre à un besoin non satisfait ou mal couvert par le marché, le public visé doit être principalement composé de personnes bénéficiant d’avantages sociaux, les prix pratiqués doivent être nettement inférieurs à ceux du secteur marchand, et la communication se limite à de l’information sur les prestations.

Une association peut exercer des activités lucratives accessoires sans perdre son exonération, à condition que la gestion reste désintéressée, que l’activité non lucrative demeure prépondérante et que les recettes tirées des activités lucratives restent en deçà d’un plafond fixé chaque année. Au‑delà de ce seuil, l’ensemble des activités devient imposable.