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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 381 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “속초환전상홍보⩵탤래SUPERMAN119홀덤펍찾기안동홀덤구글홍보¥내구제대출홍보업자🗥"
« La revendication »
Les héritiers, jusqu’au sixième degré, peuvent revendiquer une succession vacante dans le délai légal prévu après le décès, avec suspension possible du délai en cas de minorité ou d’acceptation tardive. La démarche s’effectue en ligne sur le Portail des successions vacantes, qui délivre un identifiant de suivi par courriel.
Le dossier doit contenir l’acte de notoriété de la dévolution successorale, les actes des ayants droit décédés le cas échéant, un tableau généalogique, les procurations éventuelles, une demande de restitution, la déclaration du notaire porte‑fort et le RIB du com…
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particulier
« Convention internationale - Argentine »
« Convention internationale - Ghana »
« Je paie une amende en ligne »
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particulier
« Taxe sur valeur vénale (TVVI) »
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir…
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professionnel
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International
« Convention internationale - Grèce »
« J'exerce dans les DOM »
Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).
Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d…
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professionnel
« Convention internationale - Pays-Bas »
« J'ai des difficultés pour payer »
En cas de difficultés financières temporaires, vous pouvez demander un délai de paiement exceptionnel dès la réception de votre avis d’impôt (IR, taxe d’habitation, taxe foncière, IFI) via la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques ou en vous rendant à votre centre des finances publiques. La demande doit comporter le questionnaire dédié, un relevé d’identité bancaire et les justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).
Le délai de paiement n’est pas applicable aux mensualités déjà mises en place ; en cas de rejet d’un prélèvement,…
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particulier
« Le mode simplifié »
Le mode simplifié permet à une entreprise ou toute autre personne morale qui ne dispose d’aucun service en ligne de créer un espace professionnel sécurisé et d’obtenir automatiquement l’accès à l’ensemble des services fiscaux, à l’exception de la messagerie pour les démarches TVA UE. Les collectivités territoriales doivent, quant à elles, recourir au mode expert.
La création se fait depuis la page d’accueil du site : « Connexion à l’espace professionnel », puis « Créer mon espace professionnel ». Il faut renseigner le numéro SIREN (ou l’identifiant de dossier pour les taxes foncière…
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professionnel