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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Fermeture »
Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.
Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la péri…
« Je prends rendez-vous avec mon service (particuliers) »
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particulier
« Aide pour les entreprises sans exercice clos en 2023 »
Les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023 peuvent solliciter une aide forfaitaire, à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires significative en octobre ou novembre 2024 et d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; à défaut, la demande sera rejetée.
Le montant de l’aide est fixé à 1 500 € pour la période d’octobre 2024 et à 750 € pour celle de novembre 2024.
La demande se fait exclusivement en ligne, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, au plus tard le 30 novembre 2025, avec un formulaire distinct …
« Notice 1535-TLV : Notice avis taxe sur les logements vacants - Millesime 2024 - N° CERFA »
« Notice 1536-K : Notice avis taxe foncière rôle général mensualisé - Millesime 2023 - N° CERFA »
« Notice 1535-TLV : Notice avis taxe sur les logements vacants - Millesime 2023 - N° CERFA »
« Formulaire 2079-BIO-SD : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Millesime 2025 - N° CERFA »
« Notice 1538-K : Notice avis d'impôt sur la fortune immobilière rôle général mensualisé - Millesime 2026 - N° CERFA »
« À quoi sert le lissage ? »
Le lissage a été mis en place lors de la révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLPP) de 2017 afin d’atténuer l’impact immédiat de la réforme.
Il consiste à répartir sur dix ans l’augmentation ou la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes annexes, de façon progressive.
Le montant du lissage a été calculé en 2017 pour tous les locaux existants au 1 janvier 2017, appliqué chaque année jusqu’en 2025, puis supprimé à partir de 2026. Il est indiqué sur les avis de taxe foncière et de CFE.
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professionnel
« Livret d'information : Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les sociétés (BIC-IS) »
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professionnel