ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 139 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “무료다시보기광고주구글계정광고비용{톌레@SUPERMAN119}대구흥신소광고수면제과천인증업체홍보㈫"
« Formulaire 3265-SD : Formule de publication - Millesime 2020 - N° CERFA 11196*03 »
Fiche formulaire - PDF - 771.83 KB
15/01/2020 - Site impots.gouv.fr
« Formulaire 2061-SD : Déclaration des versements effectués en 2024 au titre des contrats de location d'emplacements d'affichage - Millesime 2026 - N° CERFA 10250*27 »
Fiche formulaire - PDF - 637.63 KB
06/01/2026 - Site impots.gouv.fr
« Je m'inscris au service du guichet unique de TVA »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le guichet unique de TVA (OSS) est facultatif ; si vous y adhérez, vous ne vous immatriculez que dans l’État membre d’identification (votre pays d’établissement ou, si vous n’êtes pas établi dans l’UE, le pays que vous choisissez). L’inscription prend effet le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la demande, mais vous pouvez la valider dans le même trimestre à condition qu’elle soit faite avant la première prestation ou, au plus tard, le 10 du mois suivant celle‑ci.
Trois régimes sont proposés : OSS‑UE pour les assujettis établis dans l’UE (services à des non‑assujettis et ventes à distanc…
Le guichet unique de TVA (OSS) est facultatif ; si vous y adhérez, vous ne vous immatriculez que dans l’État membre d’identification (votre pays d’établissement ou, si vous n’êtes pas établi dans l’UE, le pays que vous choisissez). L’inscription prend effet le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la demande, mais vous pouvez la valider dans le même trimestre à condition qu’elle soit faite avant la première prestation ou, au plus tard, le 10 du mois suivant celle‑ci.
Trois régimes sont proposés : OSS‑UE pour les assujettis établis dans l’UE (services à des non‑assujettis et ventes à distance de biens) ou les non‑UE vendant des biens intracommunautaires ; OSS‑non‑UE, réservé aux non‑établis dans l’UE et limité aux services ; IOSS, dédié aux ventes de biens de ≤ 150 € expédiés depuis un pays tiers vers l’UE, avec possibilité d’inscription directe ou via un intermédiaire.
Lorsque le vendeur n’est ni établi dans l’UE ni dans un pays tiers bénéficiant d’un accord d’assistance mutuelle, il doit désigner un intermédiaire établi dans l’UE. L’intermédiaire assume les obligations déclaratives et de paiement, mais le fournisseur reste conjointement responsable.
L’inscription se fait en trois étapes : adhésion en ligne au service « Guichet de TVA UE », activation du compte avec le code reçu par courrier, puis dépôt de la demande d’inscription en renseignant les données obligatoires (numéro de TVA, identité, coordonnées, date de début d’activité, nature des opérations, etc.). Les assujettis hors UE doivent d’abord envoyer le formulaire 3563 pour obtenir un SIREN et un numéro d’obligation fiscale. Toute modification des informations doit être communiquée à la DGFiP au plus tard le 10 du mois suivant le changement.
Cet aperçu est généré à partir d’un article dont le contenu est long ou complexe. Il peut donc être imprécis. Nous vous invitons à consulter l’intégralité de l’article afin d’obtenir une information complète.
professionnel
Article
22/03/2024 - Site impots.gouv.fr
« Formulaire n°3310-CA3-SD - TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel »
Fiche formulaire
20/02/2026 - Site impots.gouv.fr
« Notice 2041-NOT : Notice de la déclaration de revenus - Millesime 2024 - N° CERFA 50796#24 »
Fiche formulaire - PDF - 2.17 MB
24/04/2024 - Site impots.gouv.fr
« Notice 3350-C-NOT-SD : Taxe sur les surfaces commerciales - Cessation d'exploitation au cours de l'année 2023 - Millesime 2023 - N° CERFA 52155#07 »
Fiche formulaire - PDF - 332.6 KB
03/05/2023 - Site impots.gouv.fr
« Formulaire 3310-CA3-SD : TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel - Millesime 2025 - N° CERFA 10963*30 »
Fiche formulaire - PDF - 130.45 KB
03/02/2025 - Site impots.gouv.fr
« Notice 1538-IFI-TIP-K : Notice avis d'impôt sur la fortune immobilière rôle général - Millesime 2019 - N° CERFA »
Fiche formulaire - PDF - 253.57 KB
18/01/2023 - Site impots.gouv.fr
« Notice 2020-TGAP-NOT-SD : Taxe générale sur les activités polluantes - Millesime 2024 - N° CERFA 52306#05 »
Fiche formulaire - PDF - 239.93 KB
12/01/2024 - Site impots.gouv.fr
« Formulaire 2020-TGAP-SD : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Millesime 2026 - N° CERFA 16045#07 »