Les revenus issus de placements (dividendes, intérêts, plus‑values) sont en principe soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant impôt et prélèvements sociaux, mais le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case prévue sur la déclaration.

Certaines catégories bénéficient d’exonérations ou d’abattements : les livrets d’épargne réglementés, les produits d’assurance‑vie et de capitalisation de plus de huit ans, les dividendes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les gains réalisés sur des titres détenus longtemps lorsqu’on choisit le barème. Les frais liés à l’acquisition ou à la conservation des titres sont déductibles uniquement sous le régime du barème.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux plans d’épargne (PEA, PEL), à l’assurance‑vie, aux stock‑options, aux BSPCE et aux actions gratuites, avec des modalités d’imposition distinctes selon la date d’attribution et la durée de détention. Les plus‑ et moins‑values sur valeurs mobilières et actifs numériques doivent être déclarées via les formulaires annexes (2086, 3916‑3916bis, etc.) et les prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

Les paiements hors ligne sont possibles uniquement pour les petites sommes d’impôt, à l’exception des acomptes du prélèvement à la source qui restent réservés au télérèglement.

Le TIPSEPA, disponible sur le bas de l’avis d’impôt, permet de régler le montant indiqué en renvoyant le formulaire signé avec, le cas échéant, un RIB à jour. Aucun autre document ne doit l’accompagner.

Le chèque, libellé au Trésor Public, et le virement, effectué selon les coordonnées figurant sur l’avis, sont également acceptés pour les mêmes montants modestes. Le chèque doit être joint au TIPSEPA non signé ; le virement nécessite de respecter la date d’encaissement interbancaire pour éviter toute majoration.

Le paiement en espèces est autorisé dans la limite fixée par décret, en se rendant chez un buraliste ou un partenaire agréé muni du QR‑code de l’avis. Toutes ces modalités excluent les acomptes du prélèvement à la source, qui restent obligatoirement prélevés.

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.

L’achat d’un terrain à bâtir nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. Selon que le vendeur est un particulier ou un professionnel, les frais de notaire comprennent des droits de mutation, une taxe de publicité foncière et, le cas échéant, la TVA.

Lors de la construction, la TVA s’applique en principe au taux normal, mais un taux réduit peut être accordé dans les zones d’aménagement urbain ou de rénovation, à condition que le logement soit destiné à la résidence principale et que les ressources des acquéreurs respectent les plafonds prévus. Le taux réduit s’obtient soit directement auprès du prestataire dans le cadre d’un contrat de construction, soit par la procédure de « livraison à soi‑même » avec les formulaires fiscaux appropriés.

À l’achèvement, le propriétaire doit déposer en ligne, dans les 90 jours, une déclaration foncière et les informations relatives aux taxes d’urbanisme via son espace Finances publiques. Le respect du délai peut ouvrir droit à une exonération partielle ou totale de la taxe foncière pendant deux ans.

Pour les précisions détaillées et les formulaires, les sites service‑public.gouv.fr et impots.gouv.fr ainsi que le SIG de la politique de la ville sont les références officielles.

Le quitus fiscal, ou certificat fiscal, atteste que le véhicule acheté dans un autre État membre de l’Union européenne est en règle vis‑à‑vis de la TVA et doit être présenté pour son immatriculation en France.

Dans les départements du Nord, du Pas‑de‑Calais, de la Moselle et du Bas‑Rhin, la demande de quitus fiscal s’effectue en ligne via la téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal » sur le site de l’ANTS, avec paiement de la TVA par carte bancaire ou prélèvement. Dans les autres départements, la demande se fait par courriel (formulaire n°1993‑PART‑D‑SD) et le paiement de la TVA se réalise uniquement par virement.

Quel que soit le mode de demande, il faut fournir : un justificatif de domicile français, une pièce d’identité de l’acheteur, le certificat d’immatriculation étranger (le cas échéant), la facture ou le certificat de cession détaillant le vendeur et l’acquéreur, ainsi que le mandat de représentation si vous n’êtes pas l’acheteur. Pour un véhicule neuf non immatriculé, le certificat de conformité peut être requis.

Des pièces complémentaires, comme une traduction certifiée des documents étrangers, peuvent être demandées selon la situation.

Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.