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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Je déclare mes réductions et crédits d'impôt »
Les contribuables domiciliés en France peuvent, sous conditions, obtenir des réductions ou des crédits d’impôt pour des dépenses engagées par eux ou les membres de leur foyer fiscal.
Les dépenses éligibles concernent : la garde d’enfants, les études, les prestations compensatoires, les travaux et achats liés au logement (rénovation, acquisition pour location, adaptation pour personnes âgées ou handicapées), les services à domicile (entretien, assistance informatique, jardinage, emploi d’un salarié à domicile), l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, les équi…
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particulier
« Je déclare un don en ligne »
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particulier
« Formulaire n°2083-M-SD - Formulaire, par les intermédiaires, des investissements réalisés dans un DOM, COM, Nvelle Calédonie »
« Je fais enregistrer mes actes de sociétés »
Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.
L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service d…
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professionnel
« Notice 1535-TIP-K : Avis taxe d'habitation rôle général - Millesime 2026 - N° CERFA »
« Convention internationale - Sri Lanka »
« Formulaire 1519-HA-SD : Annexe - Millesime 2024 - N° CERFA »
« Université de Strasbourg »
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