Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) s’adresse aux exploitants non soumis à la TVA, dont le chiffre d’affaires moyen sur les deux dernières années reste en dessous du plafond légal (ou, pour les GAEC, ce plafond multiplié par le nombre d’associés). Il vise à compenser forfaitairement la TVA payée sur les achats d’approvisionnement ou d’investissement, sur la base des ventes réalisées à des clients professionnels.

Deux taux s’appliquent : un taux plus élevé pour les produits de base (lait, œufs, viande, céréales, etc.) et un taux réduit pour les autres produits. Sont exclus du RFA les ventes réalisées par des moyens commerciaux ou industriels, ainsi que les livraisons d’animaux vivants à des particuliers ou à des structures non professionnelles.

Pour obtenir le remboursement, l’exploitant doit transmettre chaque année au service des impôts des entreprises la déclaration 3520‑SD, accompagnée des attestations d’achats de ses clients, des justificatifs d’exportation et d’un RIB à son nom. Le dossier peut être déposé jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, mais il est conseillé de le faire avant le 1er mars pour accélérer le versement, qui s’effectue par virement bancaire.

La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.

Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.

La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclarations de sortie de sommeil. Toutes les démarches, ainsi que les formulaires et la documentation de référence (BOFiP, CGI, Code du commerce), sont accessibles en ligne via les services publics et le guichet des formalités des entreprises.

Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.

La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.

L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas », le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr) et la mise en place d’un référent unique dédié aux PME, pour faciliter l’accès à l’information et le suivi des dossiers.