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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 307 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⯯🇬소송증거수집 심부름센터🅧나이인증 문의🐚@kssd56🔑⎧이체내역 제작업체🔖대출상환 대행업체⯿⭌"
« Notice 5000-NOT-ES : 5000-NOT ES - Attestation de résidence - Millesime 2023 - N° CERFA 51147#07 »
« Je signale un changement de situation de famille pour adapter mon PAS »
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particulier
« Formulaire n°4805-S-SD - Difficultés de paiement »
« La déclaration pays par pays »
L’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et disposant de comptes consolidés de télédéclarer, chaque exercice, leurs résultats économiques, comptables et fiscaux « pays par pays ». Cette obligation, mise en œuvre via le formulaire 2258‑SD, transpose les exigences du reporting CBCR de l’OCDE et de la directive européenne DAC 4, afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.
Tous les groupes français répondant aux critères de taille et de consolidation, ainsi que leurs fil…
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professionnel
« Dépôt EFI (via formulaire en ligne) »
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International
« Je cherche une information fiscale »
Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.
Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou…
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particulier
« Formulaire n°2038-SD - Déclaration complémentaire à l'IS »
« Formulaire n°2259-SD - Déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire »
« Facturation électronique - E-reporting - Données de transaction »
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professionnel