La valeur locative cadastrale, base d’imposition des taxes locales (habitation, foncière, annexes), correspond au loyer théorique annuel qu’un bien pourrait générer dans des conditions normales. Elle est déterminée par comparaison : les immeubles sont classés en huit catégories selon leur qualité, chaque catégorie disposant d’un tarif au mètre carré appliqué à une surface pondérée tenant compte de la nature du local, son état, sa localisation et son confort.

Chaque année, la valeur est ajustée par des coefficients d’actualisation et de revalorisation, puis révisée lorsqu’un événement modifie le bien. Cinq types d’événements la font évoluer : constructions ou reconstructions, changements de consistance (volume ou surface), changements d’affectation (usage ou exonération), modifications physiques importantes (travaux d’amélioration) et variations d’environnement (urbanisme, nuisances).

Les constructions nouvelles, les changements de consistance et d’affectation doivent être déclarés en ligne via le service « Biens immobiliers » de l’espace Finances publiques. En l’absence d’autorisation d’urbanisme, le propriétaire doit contacter le service foncier pour obtenir la boîte de déclaration adaptée.

Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement sont relevés d’office par l’administration, sans obligation déclarative du propriétaire.

Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.

L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.

La DGFiP a publié une FAQ Brexit destinée aux particuliers, répondant aux impacts fiscaux sur les titres britanniques détenus dans un PEA, le régime d’exit‑tax, la déductibilité des dons aux OSBL britanniques, la plus‑value immobilière d’un ancien résident du Royaume‑Uni, les prélèvements sociaux sur le patrimoine, l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les ventes immobilières et les nouvelles modalités d’immatriculation d’un véhicule acheté au Royaume‑Uni.

Une seconde FAQ s’adresse aux professionnels et couvre le maintien du crédit d’impôt recherche, le régime d’intégration fiscale, l’exonération des dividendes mère‑filiale, le taux de retenue à la source sur les dividendes, les formalités douanières et les conséquences sur les échanges import/export, les obligations TVA (déclarations, remboursements, MOSS) et la désignation éventuelle d’un représentant fiscal.

Elle précise également les règles applicables aux petites expéditions vers le Royaume‑Uni, aux prestations de services, aux opérations avec l’Irlande du Nord, à la vérification des numéros de TVA britannique via VIES, ainsi qu’aux dons mécénat et à l’exonération à la source pour les OPC britanniques.

Les deux documents complets (PDF) sont consultables en ligne, ainsi que leurs versions anglaises.

Pour connaître un bien ancien, il faut d’abord obtenir les références cadastrales et les limites du terrain auprès du service du cadastre, puis vérifier l’existence éventuelle de servitudes ou d’hypothèques auprès du service de publicité foncière. Ces démarches permettent de s’assurer de la situation juridique du bien avant tout engagement.

Ensuite, il convient d’estimer les frais liés à l’acquisition : les honoraires du notaire et les droits de mutation à titre onéreux, qui comprennent les taxes départementales, communales et étatiques ainsi qu’une petite contribution de sécurité immobilière. Le montant total de ces frais dépend du prix d’achat et des taux en vigueur.

Enfin, la signature de l’acte de vente doit être réalisée par un notaire, qui se charge de toutes les formalités auprès du service de publicité foncière et assure la mise à jour des fichiers de la taxe foncière. Si des travaux de rénovation sont envisagés, le notaire pourra également orienter sur les éventuels crédits d’impôt applicables.

En mode EDI, seuls les partenaires habilités peuvent transmettre les fichiers fiscaux (TVA, TDFC, paiements, requêtes, déclarations de revenus) à la Direction générale des finances publiques.

Être partenaire EDI requiert des compétences informatiques et le respect des cahiers des charges propres à chaque procédure.

La rubrique « Documentation utile » regroupe les guides de transmission pour les différents flux : données fiscales et comptables, déclaration et paiement de la TVA, dépôts et paiements (IS, CVAE, RCM, TS, etc.), demandes d’information, ainsi que les déclarations de revenus des particuliers.

Les versements effectués dans les dispositifs d’épargne retraite (PERP, PER individuel, PERIN, PERE, PERECO, PERO, ainsi que les régimes PREFON, COREM et CGOS) ouvrent droit à une déduction du revenu global, conformément à l’article 163 quatervicies du CGI.

Depuis la loi PACTE de 2019, les anciens produits d’épargne retraite ont été remplacés par les plans PER (individuel, collectif et obligatoire), qui restent déductibles et sont à reporter dans la rubrique « Charges déductibles » de la déclaration 2042. Les travailleurs non salariés peuvent, le cas échéant, imputer leurs cotisations sur leurs revenus professionnels.

Le montant déductible est plafonné à un pourcentage du revenu net, avec un plancher et un plafond fixés chaque année, ajusté par les cotisations obligatoires et les abondements d’entreprise, et peut être reporté sur les trois années précédentes. Le plafond disponible apparaît sur l’avis d’imposition de l’année précédente.

L’accès aux API de la DGFiP est gratuit ; les frais éventuels de raccordement relèvent du responsable du logiciel ou de l’organisation. La demande d’habilitation nécessite un délai d’instruction de plusieurs semaines, variable selon la complétude du dossier. Les données fournies sont les dernières enregistrées par la DGFiP et sont donc à jour.

Pour les collectivités et administrations publiques, l’éditeur du logiciel doit réaliser les développements nécessaires une première fois ; il pourra ensuite les proposer à tous ses clients après validation du DataPass. Il suffit de vérifier sur le site simplifions.data.gouv.fr ou auprès de son éditeur si le raccordement est déjà effectif. Un logiciel développé en interne peut accéder aux API après un test en environnement sandbox et la validation de la recette. L’usage des API fiscales impose d’informer les usagers et de recueillir leur consentement éclairé. L’API Impôt particulier, développée par la DGFiP, fournit des données fiscales, tandis que l’API Particulier de la DINUM agrège diverses informations administratives.

Les éditeurs disposent d’un environnement de test dédié et d’un support technique par mail. Une fois l’intégration validée, ils peuvent référencer leur solution sur le portail simplifions.data.gouv.fr.

La documentation fonctionnelle et technique se trouve sur data.gouv.fr/dataservices, accessible après habilitation. L’accès s’effectue via un token secret à ne jamais divulguer. Un quota d’appels standard est appliqué, et en cas d’incident le fournisseur informe rapidement les partenaires. Les modalités de gestion des erreurs sont détaillées dans l’espace API Management.