Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.

Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec les données fiscales correspondantes, est mis à disposition sur le même portail.

Le dispositif a été ouvert pour la première fois sur une période limitée, puis, chaque année, il est disponible de mi‑septembre à fin décembre, permettant aux conseils départementaux d’utiliser ce service de façon récurrente.

Les revenus tirés de la location ou de la sous‑location de logements meublés sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’activité est qualifiée de professionnelle lorsque, au sein du même foyer fiscal, les recettes de location dépassent un seuil et sont supérieures aux autres revenus du foyer ; sinon elle reste non professionnelle. Cette qualification s’applique à l’ensemble des locations du foyer.

Pour déclarer ces revenus, il faut compléter la déclaration 2042‑C‑PRO. Selon le régime choisi, le micro‑BIC applique un abattement forfaitaire automatique, tandis que le régime réel nécessite la liasse 2031 et permet de déduire les charges réelles ainsi que de reporter les déficits sur les dix années suivantes. Les prélèvements sociaux sont à indiquer uniquement si les contributions n’ont pas déjà été acquittées.

En plus de la déclaration fiscale, le loueur doit obtenir un numéro SIRET, s’acquitter de la contribution foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la TVA.

Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.

La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.

L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas », le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr) et la mise en place d’un référent unique dédié aux PME, pour faciliter l’accès à l’information et le suivi des dossiers.

La DGFiP a publié en 2024 une série de rapports statistiques détaillant la collecte et l’évolution des principales recettes fiscales françaises.

Parmi les publications, on retrouve : la collecte des recettes fiscales au premier semestre 2024, le suivi de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour 2023, ainsi que les recettes budgétaires globales de 2023. Des études spécifiques portent sur les impôts locaux des professionnels, les taxes foncières et l’impôt sur la fortune immobilière, toutes relatives à l’année 2023.

Des rapports complémentaires traitent des impôts sur les revenus perçus en 2022, de l’impôt sur le bénéfice des entreprises pour la même année, et d’une première estimation de la TVA 2023. Chaque document a été diffusé entre mars et octobre 2024, offrant ainsi un panorama complet des performances fiscales récentes.

La collection DGFiP Statistiques publie chaque année des analyses de la conjoncture fiscale française, selon un calendrier de diffusion fixé à l’avance.

En 2026 sont présentées les évolutions de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de l’impôt sur les bénéfices des entreprises, de la TVA, des recettes fiscales du premier semestre et du premier trimestre, ainsi que des impôts de production, de la taxe foncière et de l’impôt sur la fortune immobilière.

Les publications soulignent une progression générale des recettes fiscales, supérieure à la croissance du PIB, tout en notant des variations sectorielles et un ralentissement ponctuel après la forte hausse de 2025.

Les forces actives regroupent les biens (mobilier et immobilier) détenus par le défunt, tandis que les forces passives correspondent à ses dettes non réglées au jour du décès. L’état des forces actives et passives reflète la situation patrimoniale à la date de la demande et peut être actualisé si de nouveaux éléments sont portés à la connaissance du service.

Pour obtenir cet état :
- Un héritier doit fournir une copie de sa pièce d’identité et tout acte d’état civil justifiant du lien de parenté.
- Un généalogiste doit présenter une procuration d’un héritier (ou une signature légalisée) accompagnée de la copie de sa pièce d’identité, le lien de parenté devant être précisé.
- Un notaire n’a aucune pièce à fournir.

Le service du Domaine transmet à l’héritier l’état des forces actives et passives ainsi que la liste des documents nécessaires à la revendication du patrimoine.