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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Les services de la direction générale des Finances publiques accessibles aux sourds et malentendants »
Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.
Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en v…
« Focus trusts et fiducies »
Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.
L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent êt…
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« Convention internationale - Polynesie Française »
« Ma société est à l'étranger. J'envisage de créer une filiale en France. Notre logiciel comptable est en anglais. En cas de contrôle fiscal, cela pose-t-il un problème »
En cas de contrôle fiscal, la comptabilité d’une filiale française doit être présentée sous forme dématérialisée via le Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Le FEC doit obligatoirement contenir les libellés de comptes conformes à la nomenclature du plan comptable français et respecter les normes comptables édictées par l’Autorité des normes comptables.
Par conséquent, le logiciel de comptabilité, même s’il est en anglais, doit être paramétré pour produire les écritures en français et suivre le plan de comptes français.
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professionnel
« Je gère mon PAS – Mes options »
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particulier