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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 162 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⭯사업자등록증 의뢰업체✑@psdfg66🆃머그샷 수정☑"
« Suppression de la compétence de la direction des grandes entreprises en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017 »
La décision n° 2017‑269 L du 28 février 2017 du Conseil constitutionnel autorise l’abrogation, par décret en Conseil des ministres, de l’article 654 bis du CGI.
Ce décret supprime l’exception qui permettait aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) de la DGFiP de choisir d’enregistrer leurs actes ou déclarations fiscales auprès de la DGE plutôt que du service territorial compétent, conformément aux règles de droit commun.
À compter du 1 juillet 2017, la compétence optionnelle de la DGE en matière d’enregistrement disparaît, afin d’uniformiser et …
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« Formulaire n°2467-SD - Régime fiscal des groupes de sociétés-Détermination du résultat net d'ensemble de cession de brevets »
« Je suis une entreprise, je relève du guichet des formalités des entreprises »
Le guichet des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte, constitue l’unique service gratuit permettant d’accomplir en ligne toutes les démarches administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’une entreprise, quel que soit son statut juridique ou son secteur d’activité.
En un seul formulaire sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr, vous déclarez votre activité et le guichet transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes, etc.), assurant ainsi votre immatriculation et l’attributio…
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professionnel