Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.

Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.

Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étrangères et proposent une FAQ sur la transmission des comptabilités informatisées ; les questions complémentaires peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).

Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de régulariser une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans sanction financière ni perte de prestation.

Les contribuables peuvent corriger leur déclaration en ligne dès le début d’août jusqu’au début décembre. La correction s’effectue depuis l’espace Finances publiques : il suffit de choisir « Accéder à la correction en ligne », de modifier les montants ou les cases concernées, puis de valider. La quasi‑totalité des informations (revenus, charges, personnes à charge, crédits d’impôt, etc.) est modifiable, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence au 01/01 et la désignation d’un tiers de confiance ne le sont pas.

Si la modification n’est pas possible en ligne ou si le service est clôturé, il faut recourir à la messagerie sécurisée de son espace ou envoyer une réclamation papier au centre des finances publiques, en joignant les justificatifs. La demande doit être formulée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt concerné.

Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation sans encourir de sanction pécuniaire ni perdre le droit à la prestation.

Dans le domaine fiscal, il autorise la régularisation de la situation sans pénalité lorsque l’erreur ou l’omission est constatée, offrant ainsi une marge de manœuvre aux contribuables pour se mettre en conformité.

Des ressources d’accompagnement sont proposées aux PME : accès aux services et formulaires en ligne, guides pratiques, dossiers de presse (2021, 2019), infographies et le site « Services Public + ». Une aide en ligne, une FAQ et des réponses aux questions fréquentes complètent l’offre d’assistance.

Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.

La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.

L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas », le site du bulletin officiel de la Sécurité sociale (boss.gouv.fr) et la mise en place d’un référent unique dédié aux PME, pour faciliter l’accès à l’information et le suivi des dossiers.

Les sociétés possèdent la personnalité morale, séparant l’entité juridique du gérant et limitant la responsabilité financière aux apports réalisés. Elles offrent la déductibilité de la rémunération du mandataire social, mais imposent un formalisme de création et des obligations comptables, fiscales et sociales complexes.

Les formes les plus répandues sont la SAS (société par actions simplifiée), la SARL (société à responsabilité limitée) et la SA (société anonyme). Pour les structures à associé unique, on trouve l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La création nécessite la rédaction et le dépôt des statuts, l’immatriculation au registre du commerce et l’ouverture d’un compte bancaire. Le fonctionnement est régi par les statuts, la nomination du dirigeant, la tenue d’un registre des décisions et la publication annuelle des comptes.

Fiscalement, les sociétés sont imposées de plein droit à l’impôt sur les sociétés, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

DGFiP publie régulièrement des études et analyses sur l’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt. Parmi les récentes publications figurent des rapports sur les ventes en ligne, le taux d’imposition implicite des PME, les dispositifs d’exonération zonée, le crédit d’impôt transition énergétique, le fonds de solidarité et l’impact de la crise sanitaire.

Des tableaux statistiques détaillent l’impôt sur les sociétés, avec les montants du bénéfice taxable, de l’IS brut et net, ainsi que le nombre d’entreprises, ventilés par secteur d’activité et par taille d’entreprise. Ces jeux de données sont actualisés au 10 mars 2026.

Des jeux de données complémentaires couvrent l’imposition des bénéfices selon les catégories (agricoles, industrielles et commerciales, non‑commerciales) et le crédit d’impôt recherche, présentés par tranche de chiffre d’affaires et par secteur d’activité, mis à jour le 7 juillet 2026.

Le pôle Statistique publique du Département des études et statistiques fiscales (DESF) produit et diffuse des statistiques sur l’ensemble de la fiscalité française (TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, etc.) et publie des analyses commentant les principaux résultats. Il réalise également des études approfondies sur les thématiques fiscales et met à disposition, via le centre d’accès sécurisé aux données (CASD), des bases de données fiscales individuelles anonymisées à des fins de recherche non lucrative.

Intégré au service statistique public (SSP) aux côtés de l’Insee, le DESF applique les règles de bonne pratique européenne : indépendance professionnelle, fiabilité, neutralité, méthodologie reconnue et accessibilité. Il garantit la transparence des méthodes, la publication simultanée des données, le respect de l’embargo et la correction rapide des erreurs, en indiquant systématiquement les dates de révision.

Le recrutement des responsables du service est fondé uniquement sur des critères professionnels, avec l’avis d’un représentant de l’Insee. Pour toute demande, le DESF est joignable à l’adresse : dep-etudes-stat@dgfip.finances.gouv.fr, 922 86‑92 allée de Bercy, 75012 Paris.