Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 351 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⬬행방조사 대행센터◎@kssd56⭱외도전문 대행소🕦🀱연계정지 합성업체🤀넷마블계정 판매😦✖"
« Quel est le service compétent pour enregistrer l'acte de transmission ou de dissolution d'une société étrangère ? »
Les actes relatifs à la vie d’une société (formation, cession, augmentation ou réduction de capital, fusion, liquidation, dissolution…) doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur réalisation auprès du service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes.
Pour les dissolutions, l’enregistrement s’effectue à la Recette des non‑résidents (RNR) uniquement lorsque l’une des parties n’est pas résidente française ; dans les autres cas, l’acte doit être déposé au service des impôts du domicile de la partie résidente. Les notaires, quant à eux, enregistrent leurs actes …
-
professionnel
-
International
« Formulaire 3563-ANG-SD : Identification to register for one stop shop - non-union scheme - Millesime 2026 - N° CERFA 15069*03 »
« Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER »
Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.
Le règlement de la cotisation doit être effectué par un moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite, sans pénalité. En l’absence de prélèvement automatique, le paiement direct en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » de votre avis, à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace.
Vous pouvez souscrire dè…
-
professionnel
« Consultation des avis de CFE et/ou d'IFER »
Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.
Le règlement de la cotisation doit être effectué par moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite de paiement. Les contribuables déjà en prélèvement voient le montant débité automatiquement, sans action supplémentaire.
Pour ceux qui ne sont pas prélevés, il est possible d’activer le prélèvement à l’échéance ou de payer directement en ligne v…
-
professionnel
« Comment libeller un virement pour le SIEE (service des impôts des entreprises étrangères) ? »
Le paiement en ligne des principaux impôts professionnels doit être effectué par virement et crédité sur le compte du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) avant la date d’échéance.
Dans le libellé du virement, indiquez : le nom ou la raison sociale du donneur d’ordre (max 24 caractères) comme donneur d’ordre, « SIEE » comme bénéficiaire, puis, dans le motif, le numéro de l’imprimé, la période concernée et le numéro SIRET du principal établissement, séparés par des slashs.
Ces mentions sont obligatoires pour permettre le traitement et l’affectation correcte du paiement.
-
professionnel
-
International
« Université de Strasbourg »
-
partenaire
« Mon entreprise établie à l'étranger a comme unique activité la location de plusieurs immeubles en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Si l’ensemble des immeubles relève d’un seul service des impôts des entreprises (SIE), il faut s’adresser à ce SIE territorial.
Lorsque les immeubles relèvent de plusieurs SIE et que les locations sont meublées imposées en bénéfices industriels et commerciaux, le contact doit être fait auprès du SIE du bien qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
Dans les autres cas (immobiliers relevant de plusieurs SIE et locations non meublées ou non imposées en BIC), il faut s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 No…
-
professionnel
-
International
« Convention internationale - Taïwan »
« Je suis agent de l’État, d'une collectivité territoriale ou agent de la fonction publique hospitalière en poste à l'étranger. Comment suis-je imposé? »
Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions hors de la France métropolitaine et des DOM sont concernés.
Leur domicile fiscal reste généralement en France ; ils sont alors imposés sur l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers, selon les règles applicables aux résidents. S’ils sont imposés dans le pays d’accueil (ou détachés auprès d’un organisme privé), ils sont considérés comme non‑résidents et ne sont imposables en France que sur les revenus de source française.
Le lieu du foyer détermine le ser…
-
particulier
-
International