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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 343 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “➺해외선물디비문발해커⟀의료사고보험디비🐼@futin888▁랜딩해커DB업체🫶골프장디비상담⦢"

« Convention internationale - Tunisie »

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27/11/2017 - Site impots.gouv.fr

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« J’appartiens à un groupe dans le champ d’application de l’imposition minimale mondiale »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le Pilier 2 de l’OCDE instaure un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes relevant du champ d’application, avec mise en œuvre en France.

Les entreprises concernées doivent notifier leur appartenance via le formulaire 2065‑INT‑SD, puis déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) avec le formulaire 2259‑SD et le relevé de liquidation 2272‑SD. Un accès en ligne permet de remplir et transmettre ces documents.

Une documentation complète est mise à disposition : guides OCDE, directive européenne 2022‑2524, décret 2024‑1126, articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, bulletins of…

  • professionnel

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10/07/2026 - Site impots.gouv.fr

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« DGFiP Statistiques »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

DGFiP a publié, en septembre 2021, le rapport statistique n°02 portant sur l’impôt sur les revenus perçus en 2019.

En juillet 2021, la même administration a diffusé le rapport n°01 relatif à l’impôt sur la fortune immobilière pour l’année 2020.

Article

14/09/2021 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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