Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

Une déclaration de revenus 2042 doit être déposée l’année suivant le décès, couvrant la période du 1ᵉʳ janvier jusqu’à la date du décès. En cas de mariage ou de PACS, deux déclarations sont requises : l’une pour le couple jusqu’au décès, l’autre pour le conjoint survivant pour le reste de l’année.

La déclaration de succession, à l’aide des formulaires 2705, 2705‑S et 2706, doit être présentée dans les délais légaux (plus courts si le décès a eu lieu en France). Elle est dispensée lorsque la valeur brute de la succession reste en dessous d’un seuil modeste, notamment pour les héritiers en ligne directe, le conjoint ou le partenaire de PACS, ainsi que pour les autres héritiers sous un seuil plus bas.

Pour un défunt domicilié hors de France, la déclaration de succession et le paiement doivent être adressés à la Direction des Impôts des Non‑Résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex), avec les coordonnées téléphoniques et électroniques indiquées.

Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.

Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un établissement stable existe dans le pays de consommation.

Éligibilité en France : entreprises dont le siège économique est en France ; entreprises hors UE disposant d’un établissement stable en France ; entreprises hors UE sans établissement dans l’UE mais réalisant des services destinés à l’UE ; entreprises non établies dans l’UE qui expédient des biens depuis la France. Les vendeurs hors UE de biens importés doivent désigner un intermédiaire français.

Nouvelles règles et simplification : la TVA est due dans l’État membre de consommation, avec une exemption pour les très petites entreprises en deçà d’un seuil. Le régime IOSS supprime la TVA à l’importation pour les envois de faible valeur. Le guichet unique OSS/IOSS permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États concernés via une seule téléprocédure, évitant ainsi de multiples immatriculations nationales.

Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.

Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes radio‑télévision en direct ou en différé). Les ventes de biens physiques ne sont pas concernées.

La TVA s’applique dans le pays de résidence du consommateur non assujetti. Les prestataires peuvent ainsi déclarer et payer la TVA due dans chaque État membre via le mini‑guichet unique (MOSS) mis à disposition par leur administration fiscale d’établissement, qui transmet ensuite les montants aux États de consommation.

Lorsque vous quittez la France ou y revenez, votre domicile fiscal se détermine selon le droit interne et les conventions internationales ; les revenus de source française restent imposables en France, les revenus étrangers le sont généralement uniquement s’ils sont visés par une convention.

À votre arrivée, mettez à jour votre adresse et vos coordonnées bancaires dans votre espace Finances publiques, puis ajustez le prélèvement à la source. Si vous aviez perçu des revenus français avant le retour, vous devez déposer une déclaration 2042‑NR pour la période de non‑résidence et une déclaration 2042 (avec annexes) pour la période de résidence. En l’absence de revenus français antérieurs, une seule déclaration 2042 suffit.

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire 3916 (ou 3916‑bis) pour chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger ; le défaut de déclaration entraîne une amende. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés et les retraités sont soumis à des règles spécifiques, mais leurs rémunérations de source française restent imposables sauf exemption prévue par la convention.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) restent dus au service des impôts du lieu du bien, quel que soit votre statut fiscal. Utilisez le portail en ligne pour les paiements, contactez le service compétent (SIP, SIP‑NR ou service local) et conservez votre compte Finances publiques actif pour toutes les démarches ultérieures.