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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Islande »
« Le médiateur du Ministère »
Le médiateur du ministère de l’Économie et du Budget, institué par décret en 2002, a pour mission de faciliter les relations entre les usagers (personnes physiques ou morales) et les services ministériels.
Il ne peut être saisi que pour des réclamations individuelles relatives au fonctionnement des services du ministère, après une première démarche infructueuse auprès du service concerné. La demande de médiation est gratuite, peut être faite directement par l’usager et se transmet par courrier, courriel ou formulaire en ligne.
À réception, le médiateur vérifie la recevabilit…
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particulier
« Formulaire n°2759-SD - Déclaration de cessions de droits sociaux non constatées par un acte »
« Les tutos et vidéos de la DINR »
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particulier
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International