Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 206 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “❩<턜래@𝑺𝑼𝑷𝑬𝑹𝑴𝑨𝑵119>이천구글업체레깅스룸광고비용이천보증업체홍보⍀안양불법대출광고"
« Je suis poursuivi pour non paiement »
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est la procédure par laquelle l’administration fiscale récupère, auprès d’un tiers (banque, employeur, caisse de retraite, etc.), les sommes que vous devez au titre d’impôts, taxes ou autres créances. Le tiers doit retenir la part saisissable chaque mois (salaires) ou bloquer le compte en laissant disponible le solde insaisissable (banque).
La procédure s’arrête dès réception d’une mainlevée, obtenue en réglant la dette, en obtenant un délai de paiement ou en contestant la saisie. Vous disposez de deux mois à compter de la notifica…
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particulier
« Livret d'information : société civiles immobilières de gestion (SCI) »
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professionnel
« Notice 3350-NOT-SD : Taxe sur les surfaces commerciales 2023 - Millesime 2023 - N° CERFA 51395#14 »
« Facturation électronique - fiche pratique : ETI/GE franchisé en base facturant des ventes de biens et PS à des particuliers »
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professionnel
« Textes de référence »
Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.
Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.
Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 …
« Taxe sur valeur vénale (TVVI) »
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir…
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professionnel
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International
« Je découvre la facturation électronique »
La réforme s’articule autour de trois obligations : la facturation électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, le e‑reporting des transactions avec des tiers non assujettis ou étrangers, et le e‑reporting des paiements lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Elle vise à renforcer la compétitivité des entreprises, à simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré‑remplissage automatisé, à lutter contre la fraude et à offrir une visibilité en temps réel de l’activité économique.
Les entreprises bénéficient d’une gestion quotidien…
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professionnel
« Télé@ctes, l’incontournable du quotidien »
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partenaire
« Les API de la DGFiP : simplifiez vos services et sécurisez vos démarches »
Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.
Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.
Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facil…
« L'offre API de la DGFiP »
Quatre API sont proposées par la DGFiP sur data.gouv.fr pour permettre à des partenaires externes d’accéder à des données fiscales, bancaires ou foncières.
L’API Impôt particulier délivre les informations issues de la déclaration de revenus (revenu fiscal de référence, nombre de parts, situation familiale, adresse de taxation, etc.) afin de simplifier les démarches administratives, de calculer ou d’attribuer des prestations et d’évaluer l’éligibilité à des produits comme le livret d’épargne populaire.
L’API SFiP regroupe la recherche d’une personne physique et l’accès à ses …