Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 345 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “❐해선DB문자발송DB㏿@futin888㋷"
« Naissance, adoption »
Un enfant de moins de 18 ans, qu’il soit légitime, adopté, naturel ou recueilli, est considéré à la charge de ses parents dès la déclaration de revenus de l’année suivant sa naissance ou son adoption, à condition que les parents assurent son entretien et son éducation. En cas de séparation, de divorce ou de concubinage, la charge est attribuée au parent chez qui l’enfant réside habituellement ; si la résidence est alternée, la charge est présumée partagée également entre les deux parents.
Chaque enfant à charge augmente le nombre de parts de l’impôt : une demi‑part supplémentaire po…
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particulier
« Facturation électronique et plateformes agréées »
À compter du 1 septembre 2026, les entreprises assujetties devront recourir à une plateforme agréée pour émettre, transmettre et recevoir leurs factures électroniques, ainsi que pour transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
Une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP pour trois ans renouvelables, assure la conversion des factures au format requis, garantit l’intégrité et l’authenticité des données, et assure le reporting obligatoire. Elle se distingue d’une solution « compatible » qui, sans immatriculation, ne peut pas ré…
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partenaire
« Revenus de capitaux mobiliers »
Le document indique que les références principales pour les revenus de capitaux mobiliers sont le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) et l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).
Il précise le cahier des charges applicable aux revenus de capitaux mobiliers pour l’année 2026, intitulé « Cahier des charges Revenus de capitaux mobiliers – Revenus 2026 ».
Il inclut également la règle de nommage à appliquer aux fichiers relatifs à ces revenus, sous la forme « Revenus de capitaux mobiliers » pour l’exercice 2026.
« Textes législatifs et réglementaires »
L’ordonnance n° 2020‑115 du 12 février 2020 transpose la directive européenne AML 5, renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elle introduit de nouvelles dispositions dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales : mise à jour du registre des trusts, définition fiscale des trusts, obligations déclaratives pour leurs administrateurs, levée du secret professionnel sur demande des autorités, obligation de signaler les divergences sur les bénéficiaires effectifs, et fixation d’une durée de conserv…
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partenaire
« Toute la documentation »
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professionnel
« Notice 2048-TAB-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-TAB-SD - Millesime 2025 - N° CERFA 51963#10 »
« Je viens de me séparer de mon ex conjoint(e) et je ne souhaite pas qu’il/elle puisse avoir connaissance de ma nouvelle adresse. Puis-je obtenir la confidentialité de m »
Toute personne séparée ou divorcée peut demander la confidentialité de sa nouvelle adresse ; aucune justification particulière n’est requise, la démarche repose uniquement sur le souhait de protection.
Il faut disposer d’un espace personnel « Finances publiques » sécurisé : mot de passe à jour, adresse e‑mail et téléphone personnels différents de ceux de l’ex, et ne pas utiliser le compte de ce dernier. Si l’espace n’existe pas, il faut le créer au préalable.
La demande se fait gratuitement par téléphone ou auprès du Service des impôts des particuliers, avec ou sans rendez‑v…
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particulier
« Facturation électronique - Mise à disposition d'un outil pour connaître vos futures obligations »
La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’auto‑diagnostic pour anticiper la réforme de la facturation électronique. En répondant à quatre questions simples, il indique les obligations à venir, les échéances de mise en œuvre et fournit des conseils pratiques pour faciliter la transition.
L’accès se fait depuis le site : onglet Professionnel → Gérer mon entreprise/association → Je passe à la facturation électronique → La Facturation électronique, qu’est‑ce que ça change pour moi ?.
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professionnel
« Notice 2048-IMM-NOT-SD : Notice pour remplir le formulaire n° 2048-IMM-SD - Millesime 2023 - N° CERFA 51962#08 »
« L'information entre le partenaire EDI et la DGFiP »
La DGFiP met à disposition des partenaires EDI un cahier des charges téléchargeable sur son site ou sur EDIFICAS, ainsi que les mises à jour liées à la loi de finances. Elle assure une information générale en invitant les utilisateurs à consulter régulièrement ces sites, et propose une assistance technique (EDI‑TVA, EDI‑PAIEMENT, etc.) qui répond aux questions, suit les fichiers transmis et intervient en cas de rejet, uniquement pour les partenaires habilités.
Des comptes rendus sont générés pour chaque transmission : un message de rejet syntaxique (CONTRL) et un message de traiteme…
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partenaire