La Direction générale des Finances publiques a publié deux notices, en français et en anglais, destinées aux salariés et dirigeants qui viennent exercer en France après une expérience à l’étranger, afin de les familiariser avec le régime fiscal spécial des impatriés.

Ces notices sont disponibles gratuitement sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « International » :
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Seuls les frais de transport justifiés à titre professionnel sont déductibles, à condition de pouvoir les justifier (facture, ticket, etc.).

Pour le trajet domicile‑travail, le kilométrage est pris en compte intégralement si la distance est de 40 km ou moins. Au‑delà, seul un plafond de 40 km est retenu, sauf si l’éloignement résulte de circonstances particulières (emploi, situation familiale, etc.) ; il faut alors joindre une note explicative. Un seul aller‑retour quotidien est déductible, sauf contraintes exceptionnelles (problèmes de santé, présence de personnes à charge, horaires atypiques). Le choix du mode de transport est libre, à condition qu’il soit raisonnable au regard du coût et de la qualité des alternatives collectives.

L’usage d’un véhicule personnel peut être déclaré soit sur la base des dépenses réelles, soit en appliquant les barèmes kilométriques de l’administration. Dans les deux cas, il faut justifier le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Les barèmes couvrent amortissement, entretien, carburant, assurance, etc., mais excluent stationnement et péages, qui restent déductibles séparément. Les justificatifs doivent être conservés trois ans et peuvent être demandés par l’administration.

Un simulateur en ligne permet de calculer facilement les frais kilométriques selon le barème applicable.

Ces dernières années, les outils de gestion de l’État ont été profondément rénovés, notamment grâce à la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Celle‑ci a instauré une comptabilité générale certifiée par la Cour des comptes, offrant une description plus claire et opérationnelle des activités publiques.

La comptabilité générale vient compléter la comptabilité budgétaire : la première suit la composition, l’évolution et la gestion du patrimoine de l’État (dettes, créances, immobilisations, amortissements, provisions), tandis que la seconde contrôle les décaissements et pilote les acteurs financiers.

Pour s’initier à l’analyse de ces données comptables, divers supports sont proposés, dont des vidéos, des « serious games » et des quiz.

Les plateformes de l’économie collaborative transmettent chaque année à l’administration fiscale les informations relatives aux sommes perçues par leurs utilisateurs et leur envoient un récapitulatif des opérations réalisées l’année précédente.

Tout revenu perçu via ces services en 2025 doit être vérifié quant à son caractère imposable et, le cas échéant, déclaré dans la déclaration de revenus, même si les montants n’apparaissent pas dans le formulaire prérempli. Le récapitulatif fourni par la plateforme, ainsi que les fiches pratiques disponibles sur impots.gouv.fr, permettent de déterminer la catégorie de revenu et d’effectuer les conversions nécessaires.

Des dispenses de déclaration existent pour les ventes occasionnelles de biens d’occasion en dessous de certains seuils et pour les services de partage de frais sans but lucratif, mais elles ne dispensent pas l’utilisateur de vérifier la fiscalité de ses gains.

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer leurs revenus, leur patrimoine, leurs biens immobiliers, de gérer le prélèvement à la source, de payer leurs impôts (revenus, IFI, taxes locales) et de consulter leurs avis et messageries sécurisées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire dès que le domicile principal dispose d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un espace Finances publiques, le non‑résident doit disposer de son numéro fiscal, de son numéro d’accès en ligne et de son revenu fiscal de référence, ou, à défaut, fournir état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité via le formulaire dédié. L’accès est personnalisé ; chaque membre du foyer fiscal utilise son propre identifiant. En cas de première déclaration papier, il faut la transmettre au service des impôts compétent.

La Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) ne gère pas les impôts locaux ; ceux‑ci relèvent du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien. Le paiement s’effectue en ligne (compte SEPA) ou, selon le montant, par TIP, chèque, carte ou espèces auprès de buralistes. Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus‑values françaises, avec exonération possible pour les affiliés à un régime de sécurité sociale EEE ou Suisse. Pour toute réclamation, la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques est le canal recommandé.