Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 170 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “✟실시간대출DB🇳⎲@luxdb001🌎홍보카발해선DB판매⬋유료주식디비원단⟡⟝증권디비티엠용🦤￦"
« Disponibilité du site bofip.archives.impots.gouv.fr »
La doctrine disponible sur bofip-archives.impots.gouv.fr n’est plus en vigueur et ne s’applique qu’aux situations antérieures au 12 septembre 2012.
Pour la doctrine administrative fiscale en vigueur depuis le 12 septembre 2012, il faut consulter le site bofip.impots.gouv.fr.
Une table de concordance est mise à disposition pour établir la correspondance entre les informations des deux sites.
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particulier
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professionnel
« Déclaration pays par pays – rappel de l’échéance déclarative »
Les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé doivent chaque année transmettre, par voie électronique, une déclaration « pays par pays » détaillant la répartition géographique de leurs résultats, afin de lutter contre l’optimisation et la fraude fiscale.
Ils disposent d’un délai de douze mois à compter de la clôture de leur exercice pour déposer cette déclaration. Ainsi, les déclarations relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2022 doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2023.
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professionnel
« Fusion de sociétés »
La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.
L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’impo…
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux paiements différés ou fractionnés des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé par la réglementation en vigueur.
Il bénéficie d’une réduction substantielle, équivalente à deux tiers du taux normal, pour les transmissions d’entreprises concernées.
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné relatifs aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière est fixé de manière générale.
Pour certaines transmissions d’entreprises, ce taux bénéficie d’une réduction de deux tiers, entraînant un taux nettement plus bas que le taux de référence.
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé pour les demandes à compter du 1er janvier 2024.
Un taux réduit est prévu pour certaines transmissions d’entreprises, offrant une décote importante par rapport au taux standard.
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière bénéficie d’une réduction de deux tiers lorsqu’il s’agit de certaines transmissions d’entreprises.
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particulier
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professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est réduit de deux tiers pour certaines transmissions d’entreprises.
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particulier
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professionnel
« Je déclare l'occupant de mon bien immobilier »
Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.
Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie corre…
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particulier