Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 219 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “♘유심업체홍보디시〔톌레@𝚂𝚄𝙿𝙴𝚁𝙼𝙰𝙽𝟷𝟷𝟿〕💇노출화보광고작업☪단기대출광고비용⦒도메인안내상위노출🖩"
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné relatifs aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière est fixé de manière générale.
Pour certaines transmissions d’entreprises, ce taux bénéficie d’une réduction de deux tiers, entraînant un taux nettement plus bas que le taux de référence.
-
particulier
-
professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
-
particulier
-
professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé pour les demandes à compter du 1er janvier 2024.
Un taux réduit est prévu pour certaines transmissions d’entreprises, offrant une décote importante par rapport au taux standard.
-
particulier
-
professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière bénéficie d’une réduction de deux tiers lorsqu’il s’agit de certaines transmissions d’entreprises.
-
particulier
-
professionnel
« Taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière »
Le taux d’intérêt applicable aux crédits de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est réduit de deux tiers pour certaines transmissions d’entreprises.
-
particulier
-
professionnel
« IMT »
-
partenaire
« Exemple de SMS frauduleux »
Les escrocs envoient des SMS se faisant passer pour la DGFiP, sous l’appellation « DGFFIP », afin d’inciter les destinataires à se rendre sur un site frauduleux où l’on leur propose de demander la prime carburant.
Un autre type de message frauduleux invite les victimes à cliquer sur un lien menant à un site malveillant, sous prétexte de récupérer un remboursement d’impôts.
« Mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations du samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026 »
La DGFiP propose aux commerçants touchés par les dégradations du 17‑18 octobre 2026 un étalement gratuit de leurs charges fiscales, avec possibilité de reporter les dépôts ou paiements et de supprimer majorations et pénalités. Elle accélère également le remboursement des créances fiscales afin de soutenir la trésorerie des entreprises concernées.
Un fonds de soutien spécifique est prévu pour les petites entreprises de moins de 50 salariés ayant subi d’importants dommages ; une aide forfaitaire, calculée en fonction du chiffre d’affaires, pourra financer partiellement les réparatio…
-
professionnel
« Les conditions générales »
Les entreprises assujetties à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l’UE lorsqu’elles n’y sont pas établies, n’y réalisent aucune opération taxable imposant une immatriculation et ne sont pas tenues de s’enregistrer dans ce pays.
Le remboursement s’applique aux dépenses nécessaires à l’activité économique, justifiées par des factures comportant les mentions obligatoires, et classées selon des catégories (carburant, location ou frais de transport, péages, frais de voyage, hébergement, restauration, etc.). Chaque État membr…
-
professionnel
« Transmission à titre gratuit »
La donation de votre entreprise individuelle entraîne, dès la transmission, l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés et des plus‑values latentes de l’actif immobilisé.
Des régimes d’exonération ou de report d’imposition peuvent s’appliquer : une exonération totale ou partielle est possible lorsque l’activité a été exercée depuis au moins cinq ans et que le chiffre d’affaires reste dans les limites prévues, et des dispositifs spécifiques existent pour la cession d’une branche, de l’ensemble de l’entreprise ou des parts sociales. Le report d’imposition devi…
-
professionnel