Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

Les points d’accueil de la DGFiP sont disséminés sur le territoire et accessibles via les centres des Finances publiques, les France services, les permanences en mairie et le réseau de buralistes et partenaires agréés.

Le partenariat avec les buralistes permet de régler impôts, amendes et factures locales, que ce soit en espèces ou par carte bancaire, sans contrainte de montant.

Dans chaque France services, des conseillers formés accompagnent les usagers pour les démarches auprès de nombreux organismes publics : Finances publiques, France Titres, allocations familiales, Assurance Maladie, retraite, chèque énergie, France Rénov’, France Travail, La Poste, MSA, Point‑justice et Urssaf. La carte des France services est consultable sur france‑services.gouv.fr.

Les avis de CFE et d’IFER dont le recouvrement a été reporté au 31 /12 /2020 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2021 ; la création de cet espace est indispensable pour y accéder.

Le règlement doit être effectué par moyen dématérialisé : si vous avez déjà un prélèvement automatique, le montant indiqué sera prélevé sans nouvelle démarche. Sinon, il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » dans votre espace pour régler en ligne, à condition que votre compte bancaire y soit déjà déclaré. Toute demande d’adhésion à un prélèvement mensuel ou à l’échéance ne s’appliquera qu’aux impositions de 2021.

Des mesures de soutien sont proposées : un dégrèvement exceptionnel pour les secteurs les plus touchés, la possibilité d’imputer ce dégrèvement directement sur le solde de la CFE 2020, ainsi qu’un report de trois mois sur simple demande. Ces dispositifs sont réservés aux entreprises ne versant ni dividendes ni rachats d’actions en 2020 et ne disposant pas de structures fiscales dans des territoires non coopératifs.

Déclarez toutes les indemnités perçues à la rupture du contrat (préavis, congés payés, non‑concurrence, etc.) ainsi que les allocations chômage. Certaines indemnités sont imposables, d’autres sont exonérées ; les parties exonérées ne sont pas à mentionner dans la déclaration, tandis que les parties imposables doivent être reportées dans les cases « Traitements et salaires » ou « Revenus exceptionnels ».

Mettez à jour votre taux de prélèvement à la source via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » dès que votre revenu change. Si une partie de l’indemnité de licenciement reste imposable, vous pouvez opter pour le système du quotient, qui répartit le revenu exceptionnel sur quatre parts afin d’atténuer l’impact fiscal.

Les frais d’avocat et autres frais de justice engagés dans le cadre d’un litige prud’homal sont déductibles en tant que frais professionnels, à condition de choisir l’option des frais réels et de conserver les justificatifs.

Les services de la DGFiP accompagnent les entreprises en difficulté via un conseiller départemental dédié, garant du secret fiscal et des affaires, et par les commissions spécialisées (CCSF, CODEFI, CIRI).

La CCSF, saisissable en cas de problème de paiement fiscal ou social, examine le dossier de l’entreprise, élabore un plan d’échelonnement des dettes et peut aboutir à une remise partielle des majorations et pénalités.

Le CODEFI, compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés, propose un diagnostic, des audits et l’octroi de prêts du fonds de développement économique et social, ainsi que la mise en place de financements étatiques en coordination avec le CIRI et la DGE.

Le CIRI intervient pour les structures de plus de 400 salariés, offrant des solutions similaires de restructuration et de financement. D’autres dispositifs de prévention sont détaillés sur Service‑public.fr.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi que les cotisants de solidarité affiliés à la MSA, sont soumis à la déclaration unique fiscale et sociale.

Ne sont pas concernés les bénéficiaires d’une dérogation exceptionnelle (résidence en zone blanche ou impossibilité de déclarer en ligne) et les personnes ayant cessé leur activité l’année précédente, sauf cas de nouvel installé.

Dans ces situations, les revenus professionnels doivent néanmoins être communiqués à la MSA via le formulaire téléchargeable sur le site de la caisse, à renvoyer selon le même échéancier que la déclaration fiscale.