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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 233 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “█🀌카발로또DB팝니다⬞특금법디비⇦@luxdb001😀🂁유튜브해커디비팝니다🤪🕳최신해선디비문자🀍⎇""
« Je fais enregistrer mes actes de sociétés »
Les actes qui modifient la vie d’une société – augmentation ou réduction de capital, cessions de parts, actions, droits sociaux ou de fonds de commerce, transmissions immobilières – sont obligatoires à enregistrer dans le mois suivant leur date, conformément à l’article 635 du CGI.
L’enregistrement s’effectue auprès du service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou du service départemental de l’enregistrement (SDE) compétent, selon la nature de l’acte : pour les biens immobiliers ou fonds de commerce, le service du lieu du bien ; pour les autres actes, le service d…
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professionnel
« Déclarer et payer la TVA en ligne - Tutoriel vidéo »
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professionnel
« Je gère mon compte MOSS »
En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).
Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins qui…
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professionnel
« Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) »
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) garantit que les foyers les plus aisés paient au moins un taux d’imposition de 20 % sur leurs revenus. Elle s’applique aux contribuables dont le revenu dépasse les seuils fixés et dont le taux moyen d’imposition reste inférieur à ce niveau, en complétant la différence entre l’impôt déjà dû et le minimum requis.
Un acompte doit être versé début décembre 2025, correspondant à la quasi‑totalité de la contribution estimée sur la base des revenus déjà perçus et de ceux prévus pour le mois. Cet acompte est imputé sur le montant f…
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particulier
« DGFiP Statistiques - 2023 »
Les publications de la DGFiP en 2023 portent sur les recettes fiscales et les impôts : recettes budgétaires collectées en 2022, TVA 2022 (édition finale et données provisoires), impôts locaux des professionnels et des particuliers en 2022, impôt sur la fortune immobilière 2022, impôt sur les revenus 2021, impôt sur les bénéfices des entreprises 2021.
Ces rapports, diffusés entre mars et décembre 2023, offrent une vue d’ensemble des principales sources de recettes fiscales françaises pour les exercices 2021‑2022, en détaillant chaque catégorie d’impôt et son évolution.
« Prélèvement à la source »
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particulier
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professionnel
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International
« Prélèvement à la source »
Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus, dès leur versement, au lieu d’un paiement différé. La vidéo explique les principes de cette réforme, qui a été mise en place au début de l’année 2019, et montre comment elle simplifie le paiement de l’impôt pour les contribuables.
« DGFiP Statistiques - 2021 »
DGFiP Statistiques 2021 a publié une série de rapports thématiques :
- « Les impôts locaux des particuliers en 2020 », n° 04, diffusé en octobre 2021.
- « La taxe sur la valeur ajoutée en 2020 », n° 03, diffusé en septembre 2021.
- « L’impôt sur les revenus perçus en 2019 », n° 02, diffusé en septembre 2021.
- « L’impôt sur la fortune immobilière en 2020 », n° 01, diffusé en juillet 2021.
« Recettes fiscales »
Les statistiques de la DGFiP présentent les recettes fiscales collectées au premier semestre 2026, au premier trimestre 2026, sur l’ensemble de l’année 2025 et au troisième trimestre 2025.
Les études antérieures sont consultables par année de publication dans l’onglet « DGFiP Statistiques » de la rubrique « Nos Publications ».
Des tableaux téléchargeables sont mis à disposition : un récapitulatif annuel des recettes fiscales brutes détaillé au niveau national depuis 2010 (mise à jour 10 / 03 / 2026) et un récapitulatif mensuel détaillé depuis 2012 (mise à jour 13 / 10 / 2026).
« Guide to cryptography »
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