La vente d’actions ou de fonds de commerce doit obligatoirement être enregistrée ; les reconnaissances de dette, les prêts et les cessions d’actifs mobiliers non notariés ne le sont pas, bien que l’enregistrement puisse garantir l’authenticité et la date de l’acte.

Toute partie à l’acte peut en assurer l’enregistrement. Pour les transferts de titre, d’usufruit ou de clientèle, le service des impôts du lieu où se trouve le bien est compétent ; pour les autres actes, c’est le service des impôts du domicile d’un des contractants qui s’en charge, et l’enregistrement volontaire peut se faire dans n’importe quel service.

Les actes soumis à enregistrement obligatoire doivent être déposés dans le mois suivant la signature, sous peine de pénalités ; aucun délai n’est imposé aux enregistrements volontaires. L’enregistrement obligatoire requiert deux exemplaires (un retourné, un conservé), tandis que l’enregistrement volontaire ne nécessite qu’un exemplaire par partie. Les documents doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction assermentée.