La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses services numériques, dont le service « Contact et prise de RDV » du portail impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005. Le service est déclaré partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités concernent l’usage exclusif de la couleur pour transmettre de l’information, l’absence d’intitulés explicites pour certains liens, des incompatibilités JavaScript avec les technologies d’assistance, des titres de page et une hiérarchie de titres inadaptés, ainsi que des problèmes de structuration des formulaires (étiquettes, regroupements, messages d’erreur) et de navigation (ordre de tabulation, lien d’accès rapide). L’audit a été réalisé le 12 juin 2026 sur les pages clés du parcours de prise de rendez‑vous, à l’aide de navigateurs (Firefox, Safari) et de lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.

Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.

Pour connaître simplement le nom du propriétaire d’une parcelle, il suffit de s’adresser à la mairie dont dépend le bien.

Pour obtenir des renseignements plus complets (historique des propriétaires, prix de vente, etc.), il faut adresser une demande écrite au service de la publicité foncière (SPF) du lieu où se situe le bien. L’adresse du service compétent se trouve dans la rubrique « Contact et RDV » du site impots.gouv.fr, après avoir sélectionné la catégorie correspondante et saisi l’adresse du bien.

La demande doit être accompagnée du paiement de la contribution de sécurité immobilière, dont le montant dépend du type d’information recherchée. Les tarifs applicables sont détaillés dans la notice n°3241‑NOT‑SD disponible sur le même site.

Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions hors de la France métropolitaine et des DOM sont concernés.

Leur domicile fiscal reste généralement en France ; ils sont alors imposés sur l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers, selon les règles applicables aux résidents. S’ils sont imposés dans le pays d’accueil (ou détachés auprès d’un organisme privé), ils sont considérés comme non‑résidents et ne sont imposables en France que sur les revenus de source française.

Le lieu du foyer détermine le service des impôts compétent : si le conjoint et les enfants résident en France, la déclaration se fait auprès du centre des impôts du domicile français, avec imposition commune ou séparée selon le régime matrimonial. Si le foyer est installé à l’étranger, la déclaration relève du service des impôts des non‑résidents, avec les mêmes règles de joint‑ou‑séparée selon le régime.

À la retraite, les pensions sont taxées en France ou à l’étranger selon la convention fiscale applicable ; les anciens agents deviennent alors non‑résidents. Tout contribuable fiscalement domicilié en France doit déclarer ses comptes bancaires, comptes d’actifs numériques et contrats d’assurance‑vie détenus à l’étranger via le formulaire 3916 joint à la déclaration de revenus.

Les revenus issus de la location meublée sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que le bien soit un logement ou un local commercial, et ce même lorsqu’il est détenu par une SCI.

L’activité doit être déclarée dans les quinze jours suivant le premier jour de location, ce qui génère un numéro SIRET et permet de choisir le régime d’imposition (LMNP ou LMP). La location meublée est soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, à la CVAE ainsi qu’à la TVA, avec des possibilités d’exonération selon la nature et le volume de l’activité.

Les loyers sont déclarés en BIC, soit au régime micro‑BIC (abattement forfaitaire) soit au régime réel (déduction des charges réelles et tenue d’une comptabilité). Les locations vides restent des revenus fonciers et sont déclarées séparément. Les SCI qui louent meublé déclarent leurs revenus comme activité commerciale, paient l’impôt sur les sociétés et les associés ne déclarent que les dividendes perçus. Le prélèvement à la source doit être actualisé dès le démarrage ou la cessation de l’activité.