Des courriels intitulés « Rapport d’Audit Fiscal », prétendant provenir de la directrice générale des Finances publiques, sont des tentatives d’hameçonnage ; ils ne sont jamais envoyés par la DGFiP.

Des messages frauduleux, parfois sous forme de notifications de remboursement ou d’accusation de fraude fiscale, utilisent des adresses qui ne se terminent pas par @dgfip.finances.gouv.fr et contiennent des pièces jointes ou des liens vers des formulaires non authentifiés.

Les SMS annonçant des amendes impayées, les numéros surtaxés affichés en ligne et les courriels ciblant les entreprises (faux formulaires, demandes de coordonnées bancaires) sont également des escroqueries ; la DGFiP ne communique jamais par ces canaux.

Pour se protéger, il faut : ne jamais répondre ni cliquer sur les liens d’un message suspect, vérifier l’adresse d’expéditeur, contacter les services via les canaux officiels (espace personnel, numéro 0 809 401 401 ou les numéros locaux des centres des Finances publiques), et, en cas de demande de virement inhabituelle, confirmer auprès de l’interlocuteur habituel avant toute opération.

L’avis à tiers détenteur (ATD) peut être appliqué à tout compte bancaire ouvert au nom du contribuable, qu’il s’agisse d’un compte à vue, d’un livret ou d’un compte d’épargne.

Dès la notification, la banque bloque le solde créditeur du compte, procède à la vérification des opérations en cours, puis transfère les fonds au service des impôts dans le délai prévu, tout en facturant des frais de traitement. Le contribuable dispose d’un délai pour contester l’ATD ou, le cas échéant, autoriser le versement immédiat.

Une somme minimale, dite « solde bancaire insaisissable », reste disponible pour les besoins essentiels du contribuable ; elle correspond au montant du revenu de solidarité active, dans la limite du solde créditeur.

Si d’autres sommes protégées (allocations familiales, AAH, etc.) sont présentes et dépassent ce minimum, le contribuable peut en demander la mise à disposition immédiate en justifiant leur origine.

Les administrateurs de trusts sont tenus de déclarer certaines informations qui alimentent le registre national des trusts ; ce registre recense la création, les modifications, l’extinction du trust ainsi que les données d’identification des bénéficiaires effectifs.

L’accès au registre est strictement limité. Les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, ainsi que les services fiscaux, douaniers, judiciaires et de police disposent d’un accès complet. Pour les tiers, seules les informations d’identification du bénéficiaire effectif peuvent être obtenues sur demande écrite, à condition de justifier d’un intérêt légitime lié à une participation de contrôle dans une entité étrangère.

Les fiducies sont soumises aux mêmes obligations déclaratives et aux mêmes règles d’accès que les trusts, le registre national des fiducies étant consultable dans les mêmes conditions.

Le service Ciclade (www.ciclade.fr) permet de localiser les sommes provenant des comptes bancaires, plans d’épargne entreprise inactifs et des contrats d’assurance‑vie en déshérence en France, via une recherche par titulaire, bénéficiaire ou héritier.

Avant la clôture, l’établissement financier contacte le titulaire ou le souscripteur. En l’absence de réponse, le compte ou le contrat est fermé et les fonds sont transférés à la Caisse de Dépôts, qui les conserve pendant vingt ans. L’usager peut alors créer un espace personnel sur le site, déposer sa demande de restitution et suivre son avancement en temps réel, avec notifications par e‑mail.

Si aucune réclamation n’est faite pendant trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l’État ou aux collectivités d’Outre‑Mer, et il n’est plus possible de les récupérer.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

La DGFiP s’appuie sur un réseau de partenariats, nationaux et internationaux, pour mettre en œuvre sa politique de coopération.

Parmi les acteurs majeurs, l’Agence Expertise France promeut l’expertise publique française à l’étranger ; le CREDAF réunit les hauts responsables fiscaux francophones pour favoriser le dialogue multilatéral ; l’AIST rassemble les services du Trésor autour de la modernisation des finances publiques ; l’OCDE, via le Forum des Administrations fiscales, coordonne les échanges entre 45 pays sur les enjeux fiscaux et l’échange automatique d’informations.

Sur le plan financier, le FMI veille à la stabilité monétaire internationale, la Banque mondiale soutient le développement et la lutte contre la pauvreté, et l’AFD finance projets et renforcement des capacités dans les pays du Sud.

Enfin, la coopération s’étend à des structures sectorielles et régionales : Campus France pour la mobilité étudiante, le CIAT et l’IOTA pour la modernisation fiscale, le SGATAR pour les administrations d’Asie, le réseau PEMPAL pour le partage d’expériences en gestion des dépenses publiques, ainsi que le ministère des Affaires étrangères et l’Union européenne comme partenaires institutionnels.

Depuis avril 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales qui le demandent, notamment lors d’une séparation.

Le dispositif masque l’adresse sur les avis d’imposition, les taxes foncières et tout document dématérialisé, et signale aux agents que l’adresse ne doit pas être communiquée. La demande d’anonymisation ne nécessite aucun justificatif et est mise en œuvre en moins de 48 heures.

Un réseau de plus de 130 référents, formés dans les services de contact et les guichets publics, assure la prise en charge rapide des demandes. La DGFiP collabore avec les réseaux France Services et les partenaires du parcours des victimes, via les délégations départementales aux droits des femmes, pour faire connaître la mesure.

L’objectif est que chaque personne quittant le domicile conjugal se souvienne de solliciter la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401.