Liste des organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus par les articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Le registre regroupe des associations, fondations et institutions publiques provenant de plusieurs pays (Pays‑Bas, Belgique, Luxembourg, Roumanie, etc.). On y trouve des ONG humanitaires (Médecins Sans Frontières, Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas), des fondations culturelles et artistiques (Fondation « Museo de bella artes de Bilbao », Rijksmuseum van Oudhenen), des structures d’aide sociale (Home La Pommeraie, Association « Rosenkinder »), ainsi que des entités publiques (État de Roumanie, représenté par son ambassade en France).

Ces organismes sont habilités à bénéficier des dispositifs de défiscalisation pour les dons effectués en France.

Les époux ou partenaires de PACS restent solidairement responsables des impôts communs ; d’autres personnes peuvent également être mises en cause. Deux voies permettent de lever cette solidarité : l’une s’adresse aux ex‑époux ou ex‑partenaires de PACS, l’autre aux tiers déclarés responsables.

Pour les ex‑époux ou ex‑partenaires, la demande de décharge doit être faite par lettre adressée au directeur départemental des finances publiques, accompagnée de justificatifs de la rupture et de la situation patrimoniale. Si la décharge est accordée, le demandeur est libéré de la part d’impôt correspondant aux revenus de l’ex‑conjoint et des intérêts, tandis que l’ex‑conjoint reste redevable de la totalité. En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours judiciaire ou hiérarchique peut être introduit dans les délais légaux.

Les tiers mis en cause (ex. propriétaire d’un fonds de commerce, acquéreur d’une entreprise) peuvent également solliciter une décharge totale ou partielle, sans forme particulière, auprès du directeur des finances publiques compétent. La décision de l’administration ne dépend pas de la solvabilité du demandeur mais de la bonne foi et de l’absence de manœuvres frauduleuses.

Vous pouvez déduire les frais supplémentaires engagés pour des repas pris hors du domicile lorsque votre activité vous empêche de rentrer manger chez vous, à condition d’opter pour la déduction des frais réels.

Si aucun service de restauration collective n’est disponible sur votre lieu de travail ou à proximité, vous pouvez, sur présentation de justificatifs, déduire la différence entre le prix réellement payé et la valeur de référence d’un repas à domicile fixée chaque année. En l’absence de justificatif détaillé, le montant déductible est limité à cette valeur de référence. Les tickets‑restaurant doivent être réduits du montant financé par l’employeur.

Lorsque vous avez accès à une cantine ou à un service de restauration collective, la même règle s’applique : la différence entre le prix du repas à la cantine et la valeur de référence est déductible, sous réserve de justificatifs. Là aussi, il faut soustraire la part prise en charge par l’employeur sur les tickets‑restaurant.

Deux déclarations de revenus sont obligatoires l’année du décès : une pour la période du 1 janvier jusqu’au jour du décès (déclaration commune) et une pour la période du décès au 31 décembre (déclaration veuf/veuve). Elles sont à déposer au plus tard en mai de l’année suivante, de préférence en ligne sur impots.gouv.fr ; en l’absence d’accès internet, le dépôt papier s’effectue au centre des finances publiques du domicile du couple.

Il faut signaler le décès dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster immédiatement le taux de prélèvement. La déclaration commune reprend l’ensemble des revenus du défunt et du conjoint jusqu’au jour du décès, ainsi que les retenues à la source et les acomptes correspondants, en appliquant un prorata. Les revenus professionnels du défunt doivent également être déclarés dans les six mois suivant le décès.

La déclaration personnelle du veuf/veuve couvre la période post‑décès, sans revenu prérempli, en incluant les revenus perçus et les charges de la période, ainsi que ceux des personnes à charge. Le nombre de parts reste celui de l’année précédente, avec maintien éventuel d’une demi‑part pour invalidité et possibilité de rattacher les enfants selon les règles habituelles.

Pour les années suivantes, le nombre de parts peut être majoré si des personnes à charge sont titulaires d’une carte d’invalidité. L’IFI se déclare sur la valeur en pleine propriété du patrimoine au 1 janvier. Enfin, une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois (décès en France) ou douze mois (à l’étranger) sur les formulaires appropriés, sauf si le patrimoine est inférieur à 50 000 €.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon de nouveaux paramètres départementaux : chaque local est classé parmi 39 catégories (magasins, bureaux, hôtels, etc.), un tarif au m² correspondant à la catégorie et au secteur géographique est appliqué, puis un coefficient de localisation ajuste le résultat. La valeur ainsi obtenue est ensuite neutralisée et, pour les locaux existants au 1 janvier 2017, « planchonnée » afin de limiter les variations, puis lissée sur 10 ans pour lisser l’impact sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette révision peut augmenter ou diminuer la CFE : les locaux sur‑évalués voient leur cotisation baisser, ceux sous‑évalués la voient augmenter. Les exonérations déjà accordées sont maintenues tant que les conditions persistent. Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV (ou 6660‑SD pour les immeubles antérieurs à 2017) lorsqu’un changement de surface, de catégorie, de consistance ou d’affectation survient, sous peine de perdre les exonérations temporaires.

En cas d’erreur sur les paramètres individuels (catégorie ou surface), il est possible de contester l’imposition jusqu’au 31 décembre 2018 et de corriger la déclaration. Les paramètres collectifs (tarifs, secteurs) sont fixés au niveau départemental et ne sont pas contestables. Toutes les informations, formulaires et notices sont accessibles en ligne sur le site des impôts.