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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 289 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⍌대출랜딩DB🤯유튜브해선DB팝니다↺📠@upinda⯵🄐해선디비갓추출🥙""
« Plateforme collaborative : dois-je m'immatriculer ? »
Vous devez obligatoirement vous immatriculer en France pour obtenir un numéro SIREN, même si votre plateforme collaborative est établie à l’étranger et ne possède pas d’établissement stable. Ce numéro vous permet de créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr et d’y déposer chaque année, avant le 31 janvier suivant, la déclaration récapitulative des revenus perçus par vos utilisateurs.
L’immatriculation s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Si vous disposez déjà d’un SIREN, aucune démarche supplémentaire n’est requise ; sinon, vous devez fournir le ce…
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professionnel
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International
« Économie collaborative et plateformes numériques »
Le dispositif déclaratif de l’article 242 bis du CGI est supprimé à compter du 1 janvier 2023 ; les plateformes doivent désormais utiliser le nouveau format DPI‑DAC7 et transmettre les données de 2023 avant le 31 janvier 2024.
L’économie collaborative regroupe le partage ou l’échange de biens, services ou connaissances entre particuliers via une plateforme numérique, avec ou sans contrepartie monétaire.
Les revenus issus de ces activités sont imposables et doivent être déclarés ; ils sont également soumis à des cotisations sociales. Tout acteur, particulier ou entreprise, do…
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partenaire
« The “Gérer Mes Biens Immobiliers” Service »
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professionnel
« Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises »
« Je gère mon PAS – Mes acomptes »
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particulier
« DGFiP Analyses | L’impact de la crise sanitaire en 2020, une analyse à partir des données fiscales »
La crise sanitaire de 2020 a entraîné une forte contraction de l’activité économique, avec une baisse généralisée du chiffre d’affaires des entreprises et des recettes de TVA inférieures aux prévisions.
Tous les secteurs ont été touchés, mais l’impact a varié : le commerce, l’hôtellerie‑restauration, les arts‑spectacles et le transport aérien ont connu les plus fortes baisses, tandis que la construction et les services ont été moins affectés.
Parallèlement, la consommation des ménages a reculé, alors que leurs revenus sont restés stables, ce qui a conduit à une hausse de l’é…
« Accessibilité de la recherche de transactions immobilières »
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications et progiciels, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité. Cette déclaration concerne le service « Rechercher des transactions immobilières », qui est déclaré partiellement conforme au référentiel RGAA 4.1, avec quelques points de non‑conformité identifiés, notamment la gestion de la durée de session et le module de cartographie IGN, qui ne sont pas soumis à l’obligation d’accessibilité.
Le site a été audité pa…