Faire enregistrer un acte (reconnaissance de dette, contrat de prêt, cession de parts, etc.) lui confère une date certaine et une valeur juridique reconnue vis‑à‑vis des tiers. Certains actes sont obligatoires, d’autres le sont seulement pour sécuriser la preuve en cas de litige.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, le nombre d’exemplaires et les délais variant selon la nature de l’acte. Le coût comprend un droit fixe, complété éventuellement d’un pourcentage selon le type d’acte.

Les démarches peuvent être réalisées en ligne via le portail dédié, où sont également disponibles les formulaires, la documentation BOFiP et les contacts du service d’enregistrement.

En pratique : les prêts entre particuliers supérieurs à 5 000 € doivent être déclarés ; la promesse de vente peut être enregistrée volontairement, certaines formes imposent un enregistrement rapide ; la cession de parts de SARL entraîne des droits d’enregistrement ; le testament n’est pas obligatoire à enregistrer, sauf s’il est authentique ; le bail d’habitation n’est pas soumis à l’enregistrement, mais peut l’être volontairement pour une date certaine.

Les entreprises dont l’exercice s’est clôturé en 2022 peuvent solliciter l’aide si elles ont enregistré une forte baisse de chiffre d’affaires au cours des mois de février ou mars 2025 et si elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Le montant accordé correspond à une part de la perte constatée, avec un seuil plancher et un plafond fixés par le dispositif.

La demande doit être effectuée exclusivement en ligne, via le formulaire dédié à chaque période concernée, et être déposée au plus tard le 31 janvier 2026. Une seule requête est autorisée par période éligible.

Pour toute question sur le dispositif ou les démarches, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241 (appel gratuit + prix de l’appel).

Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.

Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.

L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription au registre du commerce et prouve leur existence légale.

Si votre société étrangère n’a pas d’établissement stable en France et réalise au moins une opération nécessitant un numéro de TVA (douane ou déclarations de TVA), l’immatriculation à la TVA française devient obligatoire.

Les opérations concernées comprennent : les acquisitions intracommunautaires en France (douane uniquement) ; la facturation à des clients non identifiés à la TVA française, les livraisons intracommunautaires, les exportations, la vente à distance dépassant le seuil applicable, ainsi que les mécanismes d’autoliquidation sur les importations, la sous‑traitance du BTP et la location d’immeubles nus à usage commercial. L’obligation de télédéclarer certaines taxes (pollution, boissons non alcooliques, produits phytopharmaceutiques) entraîne également l’inscription.

Le service compétent est le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) de la Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) à Noisy‑le‑Grand pour les entreprises établies dans l’UE ou dans les pays tiers listés. Les autres pays hors UE doivent désigner un représentant fiscal en France ; le service du représentant devient alors le point de contact.

Les pièces à fournir sont : extrait du registre du commerce du pays d’origine, statuts traduits (ou traduction assermentée le cas échéant), pièce d’identité du responsable (entreprises individuelles) et mandat signé si un mandataire est désigné. Il faut indiquer une adresse e‑mail et des coordonnées bancaires SEPA. La demande s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Les usagers professionnels peuvent accéder aux téléprocédures de l’administration fiscale soit en ligne (mode EFI), soit via un partenaire qui transmet un fichier (mode EDI).

Pour le mode en ligne, il faut disposer d’un espace professionnel. Il suffit de se rendre sur www.impots.gouv.fr, de choisir « Votre espace professionnel », puis de cliquer sur « Je crée puis j’active mon espace professionnel » dans la rubrique dédiée à la création et à l’activation de l’espace.

Le mode EDI repose sur l’intervention d’un prestataire qui assure la transmission du fichier à l’administration.

MAJ DINR‑PRO du 21/01/2019.

Obligations : dès la première année d’activité, toutes les déclarations et paiements fiscaux doivent être effectués en ligne via les téléprocédures ; la création d’un espace professionnel sur le site des impôts est indispensable. Vous pouvez choisir le mode EFI (déclaration et paiement directs) ou le mode EDI (transmission par un partenaire), selon le type d’impôt et la démarche envisagée.

TVA : le régime d’imposition (mensuel ou semestriel) dépend du chiffre d’affaires. Les micro‑entrepreneurs en franchise de TVA n’ont aucune déclaration à faire, sauf s’ils réalisent des opérations intracommunautaires ou dépassent les seuils, auquel cas ils doivent obtenir un numéro de TVA et déclarer.

Déclaration de résultats : les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS) doivent télétransmettre leur déclaration de résultats avant le début du mois de mai suivant la clôture de l’exercice. Les micro‑entrepreneurs déclarent simplement leur chiffre d’affaires sur leur déclaration de revenus personnelle.

CFE : la cotisation n’est pas due l’année de création, mais la déclaration initiale (formulaire 1447‑C) doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création. La première CFE sera donc exigible l’année suivante. La prise de rendez‑vous avec le service des impôts se fait en ligne via l’espace professionnel.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer la naissance ou l’adoption d’un enfant, que l’événement soit survenu l’année précédente ou en cours.

Cette déclaration permet de réviser votre taux de prélèvement à la source et les éventuels acomptes, en tenant compte de la nouvelle composition de votre foyer fiscal. Il suffit de choisir « Déclarer un changement », de sélectionner « naissance » et d’ajouter les personnes à charge.

Après validation, un nouveau taux est calculé et transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs. Il entre en vigueur dans les deux mois suivant la transmission, selon les délais de traitement propres à chaque verseur.