Lorsque vous quittez la France ou y revenez, votre domicile fiscal se détermine selon le droit interne et les conventions internationales ; les revenus de source française restent imposables en France, les revenus étrangers le sont généralement uniquement s’ils sont visés par une convention.

À votre arrivée, mettez à jour votre adresse et vos coordonnées bancaires dans votre espace Finances publiques, puis ajustez le prélèvement à la source. Si vous aviez perçu des revenus français avant le retour, vous devez déposer une déclaration 2042‑NR pour la période de non‑résidence et une déclaration 2042 (avec annexes) pour la période de résidence. En l’absence de revenus français antérieurs, une seule déclaration 2042 suffit.

Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire 3916 (ou 3916‑bis) pour chaque compte bancaire, contrat d’assurance‑vie ou actif numérique détenu à l’étranger ; le défaut de déclaration entraîne une amende. Les agents de l’État, les fonctionnaires détachés et les retraités sont soumis à des règles spécifiques, mais leurs rémunérations de source française restent imposables sauf exemption prévue par la convention.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) restent dus au service des impôts du lieu du bien, quel que soit votre statut fiscal. Utilisez le portail en ligne pour les paiements, contactez le service compétent (SIP, SIP‑NR ou service local) et conservez votre compte Finances publiques actif pour toutes les démarches ultérieures.

Un compte à l’étranger n’est pas à déclarer lorsqu’il sert uniquement à régler des achats en ligne ou à percevoir des ventes modestes, et qu’il est rattaché à un compte déjà ouvert en France.

Tous les autres comptes bancaires étrangers – qu’ils soient ouverts, utilisés ou clôturés au cours de l’année d’imposition, que vous en soyez le titulaire ou simple mandataire – doivent être déclarés. La déclaration s’effectue simultanément avec la déclaration de revenus, en cochant les formulaires annexes 3916/3916 bis, qui peuvent être pré‑sélectionnés par l’administration ou ajoutés à l’étape 3 de la déclaration en ligne.

En cas de non‑déclaration, le contribuable s’expose à des sanctions financières prévues par le code général des impôts.

Toutes les entreprises assujetties à la TVA, même non redevables, sont concernées par la facturation électronique et le e‑reporting dès le 1 septembre 2026. Les factures doivent être émises, transmises et reçues via une plateforme agréée, qui extrait les données obligatoires et les transmet à l’administration. L’envoi d’un PDF par mail ne constitue pas une facture électronique.

Le dispositif s’applique aux opérations B2B réalisées entre assujettis établis en France ; les ventes aux particuliers restent soumises au e‑reporting, même si aucune facture électronique n’est requise. Les obligations d’émission s’étendent aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire dès 2026, puis aux PME et micro‑entreprises à partir du 1 septembre 2027. Les déclarations de TVA restent obligatoires, mais les données seront pré‑remplies grâce aux informations collectées.

Les entreprises peuvent choisir librement parmi les plateformes immatriculées sur le site des impôts. Un guide pratique, une FAQ, des vidéos et un test d’éligibilité sont disponibles en ligne, et le service d’information téléphonique 0806 807 807 répond aux questions.

Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.

La valeur locative cadastrale, base d’imposition des taxes locales (habitation, foncière, annexes), correspond au loyer théorique annuel qu’un bien pourrait générer dans des conditions normales. Elle est déterminée par comparaison : les immeubles sont classés en huit catégories selon leur qualité, chaque catégorie disposant d’un tarif au mètre carré appliqué à une surface pondérée tenant compte de la nature du local, son état, sa localisation et son confort.

Chaque année, la valeur est ajustée par des coefficients d’actualisation et de revalorisation, puis révisée lorsqu’un événement modifie le bien. Cinq types d’événements la font évoluer : constructions ou reconstructions, changements de consistance (volume ou surface), changements d’affectation (usage ou exonération), modifications physiques importantes (travaux d’amélioration) et variations d’environnement (urbanisme, nuisances).

Les constructions nouvelles, les changements de consistance et d’affectation doivent être déclarés en ligne via le service « Biens immobiliers » de l’espace Finances publiques. En l’absence d’autorisation d’urbanisme, le propriétaire doit contacter le service foncier pour obtenir la boîte de déclaration adaptée.

Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement sont relevés d’office par l’administration, sans obligation déclarative du propriétaire.