La facturation électronique s’applique à toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de services entre entreprises assujetties à la TVA en France, pour les transactions domestiques B2B. Sont exclues les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, immobilier, associations, activités bancaires, assurances, etc.).

Les factures continueront de comporter les mentions obligatoires du code de commerce et du CGI, avec quatre nouvelles mentions de gestion. Elles seront émises via une plateforme de dématérialisation partenaire, qui transmettra le document à la plateforme du client professionnel.

Les factures reçues de vos fournisseurs arriveront également sous forme électronique, via la plateforme que vous avez choisie (celle du fournisseur, une plateforme tierce ou le portail public).

Il n’existe aucun délai imposé pour le dépôt des factures ; les entreprises les transmettront « au fil de l’eau ».

Le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous permet de consulter à tout moment votre taux de prélèvement, les prochains acomptes (mensuels ou trimestriels) et l’historique des prélèvements effectués par votre employeur ou tout autre organisme verseur.

À compter du 1 septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué automatiquement aux couples mariés ou pacsés, remplaçant le taux du foyer. Vous pouvez toutefois conserver le taux du foyer ou opter pour un taux non personnalisé (pour les salariés) via votre espace en ligne avant le 1 août 2025.

Une avance de 60 % des réductions et crédits d’impôt déclarés l’an N‑1 sera versée en janvier N, avec possibilité de la moduler ou l’annuler avant décembre N‑1. Le montant minimal de l’avance est de 8 €, et le solde sera versé à l’été suivant.

Les prélèvements mensuels libellés « PRELEVEMENT Direction Générale des Finances Publiques » correspondent soit à des acomptes de prélèvement à la source sur des revenus sans tiers collecteur, soit à des mensualités de contrats de mensualisation (IFI, taxe foncière, etc.). Les taux peuvent être actualisés automatiquement en septembre ou en janvier ; toute modification pour l’année suivante doit être effectuée avant fin novembre.

Le bien apparaît encore dans votre espace parce que l’acte de vente n’est pas encore inscrit au Service de publicité foncière ; la mise à jour peut prendre plusieurs semaines ou mois.

Si vous étiez propriétaire au 1 janvier 2026, vous devez déclarer votre situation d’occupation (habitation, vacance ou location) sur le service en ligne « Biens immobiliers ». Cette déclaration doit être faite dès que possible.

Si vous n’étiez plus propriétaire à cette date, la mise à jour dépend du nouveau propriétaire, qui doit lui‑même déclarer l’occupation du bien. Vous n’avez plus aucune démarche à accomplir.

Le calendrier fiscal regroupe les échéances de l’impôt sur le revenu (IR), des prélèvements sociaux et des impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE, IFI). Toutes les démarches (déclaration, paiement, mensualisation, prélèvement à l’échéance, simulateurs) sont accessibles depuis l’espace Finances publiques et les services en ligne du site impots.gouv.fr.

La déclaration préremplie est disponible en ligne dès le printemps ; elle devient obligatoire pour les foyers disposant d’un accès internet, avec la possibilité de demander un formulaire papier. Après validation, un Avis de Situation Déclarative (ASDIR) est immédiatement délivré, permettant de justifier ses revenus auprès des tiers.

Les avis d’IR sont mis en ligne à l’été 2025, les avis de taxe d’habitation apparaissent en novembre 2026 et ceux de taxe foncière en fin août 2025 (ou début septembre selon le mode de paiement). Les dates limites de paiement sont généralement mi‑octobre pour la taxe foncière, mi‑décembre pour la taxe d’habitation et 15 septembre pour l’IFI. L’adhésion à la mensualisation des impôts locaux doit être faite avant le 30 juin.

Le paiement s’effectue en ligne, par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Un délai de grâce de cinq jours s’applique après la date limite, et le prélèvement bancaire intervient au moins dix jours après. Le jour du prélèvement mensuel (le 15) n’est pas modifiable ; tout retard entraîne une majoration de 10 %.

Votre situation familiale a changé ? Connectez‑vous sans attendre la prochaine déclaration de revenus à l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » pour que votre taux et vos acomptes soient recalculés immédiatement.

Vous devez signaler tout mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs, naissance, adoption ou décès du conjoint/partenaire de Pacs dans les 60 jours suivant l’événement afin que le prélèvement à la source reflète votre nouvelle situation.

Toutes ces démarches sont accessibles en ligne via votre espace Finances publiques, où vous trouverez également la documentation, l’aide en ligne et les formulaires nécessaires.

La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer simultanément avec la déclaration de revenu, selon le calendrier fiscal (avril‑juin selon le mode de transmission).

En ligne, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire ; en version papier, le dossier (formulaire 2042‑IFI et déclaration de revenu 2042) est envoyé au service des impôts des particuliers indiqué sur la déclaration préremplie. Un avis d’imposition distinct est envoyé à l’automne.

Les situations particulières sont traitées avec des formulaires spécifiques : les non‑résidents ou majeurs rattachés au foyer parental sans revenu utilisent le 2042‑IFI‑COV, et les changements de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès) sont pris en compte à la date de référence du 1er janvier de l’année d’imposition.

Le paiement de l’IFI, indiqué sur un avis séparé, peut être effectué en ligne, par prélèvement (annuel ou mensuel) ou, pour les montants modestes, en espèces ou par carte dans les centres des finances publiques ou chez les buralistes agréés. Un léger majoration s’applique en cas de retard.