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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire 2093-I-SD : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux - Millesime 2024 - N° CERFA 14811*13 »
« Notice 1538-IFI-TIP-K : Avis d'impôt sur la fortune immobilière rôle général - Millesime 2025 - N° CERFA »
« Formulaire 1599-QUATER-B-SD : Annexe - Millesime 2025 - N° CERFA »
« Formulaire 2079-SV-FC-SD : Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt spectacles vivants - Millesime 2025 - N° CERFA 15609*09 »
« Notice 1536-TIP-K : Notice avis taxe foncière rôle général - Millesime 2022 - N° CERFA »
« Formulaire 1519-G-SD : Annexe - Millesime 2025 - N° CERFA »
« Notice 1535-TLV : Notice avis taxe sur les logements vacants - Millesime 2025 - N° CERFA »
« Je suis une entreprise, démarches à accomplir »
La transformation d’une société modifie généralement les statuts sans créer de nouvelle personne morale, sauf dans les cas où le changement de régime juridique implique la création d’un groupement ou d’une autre forme juridique, auquel cas la société perd sa personnalité morale.
Dans le cas habituel, il faut d’abord enregistrer le procès‑verbal et les statuts rectifiés si l’acte le requiert, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit. Enfin, il faut déposer le dossier de modification (acte, statuts mis à jour, attestation de parutio…
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