La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

Le prélèvement à la source propose trois options complémentaires : le taux « foyer » pour les couples mariés ou pacsés, le versement des acomptes sur une base trimestrielle au lieu de mensuelle, et la possibilité de ne pas transmettre son taux personnalisé à l’employeur, qui appliquera alors un taux non personnalisé.

À compter du 1 septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué automatiquement aux couples soumis à une imposition commune, afin de tenir compte des différences de revenus. Ceux qui souhaitent conserver le taux personnalisé doivent le choisir avant le 1 août 2025 via l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ».

L’option de non‑transmission du taux à l’employeur concerne uniquement le salarié qui la sollicite ; le taux appliqué par l’employeur ne tient pas compte de la situation familiale et peut être supérieur au taux personnalisé, la différence étant régularisée ultérieurement.

Une avance de 60 % sur les réductions et crédits d’impôt déclarés l’année précédente sera versée en janvier 2026, avec possibilité de la moduler ou de l’annuler avant début décembre 2025 depuis le service en ligne dédié. Le versement est suspendu si le montant est inférieur à 8 euros.

Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.

Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.

Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étrangères et proposent une FAQ sur la transmission des comptabilités informatisées ; les questions complémentaires peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).

Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles en ligne ; la date limite de paiement est le 17 février 2020.

Il faut d’abord créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder aux avis.

Le règlement doit être effectué par moyen dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne. Si vous avez déjà un prélèvement, le montant indiqué sera prélevé sans action supplémentaire. Sinon, cliquez sur « Payer » dans votre espace et validez le paiement avant minuit le 17 février.

Il est possible d’adhérer dès aujourd’hui au prélèvement mensuel ou à l’échéance, mais la mise en place ne s’appliquera qu’aux impositions de 2020.

Le formulaire du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 est disponible suite au décret n° 2022‑348 du 12 mars 2022 ; les demandes doivent être déposées avant le 30 avril 2022.

L’aide cible principalement les discothèques et les entreprises implantées dans les territoires d’Outre‑mer ; elle ne peut pas être cumulée avec le dispositif « renfort » pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022. Les précisions relatives au « régime cadre temporaire » sont détaillées dans la FAQ, et une liste actualisée des entreprises éligibles est fournie en PDF (mise à jour 14/03/2022).

Pour solliciter l’aide, les professionnels doivent se connecter à leur espace Finances publiques, choisir le motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid‑19 » dans la messagerie sécurisée et suivre la procédure pas à pas. Un formulaire dédié est prévu pour les structures situées en Outre‑mer, les artistes‑auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires, ainsi que les associés de GAEC.

Obligation d’utiliser les services en ligne : toutes les entreprises, même sans établissement permanent en France, doivent déclarer et payer leurs impôts via le site impots.gouv.fr. La première étape consiste à créer un compte professionnel depuis la rubrique « Votre espace professionnel ».

Deux solutions sont proposées. L’EFI permet, directement et gratuitement, de remplir les déclarations et d’effectuer les paiements (TVA, impôt sur les sociétés, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les salaires, taxe foncière, etc.) ainsi que d’accéder à divers services (certificats, crédits d’impôt, remboursements, MOSS). L’EDI repose sur un partenaire (expert‑comptable ou prestataire spécialisé) qui transmet électroniquement les données comptables aux impôts.

Le recours à l’un ou l’autre mode est obligatoire pour les déclarations principales, y compris pour les sociétés immobilières, qui doivent également passer par le canal en ligne. Des guides et une assistance en ligne sont disponibles sur le site pour accompagner la mise en place.