Les bâtiments neufs bénéficient d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années suivant leur achèvement, mais uniquement pour la part revenant à la commune et à l’intercommunalité ; la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste due.

La collectivité locale peut, par délibération, réduire ou supprimer cette exonération, ou la réserver aux logements non financés par des prêts aidés de l’État.

Pour en profiter, le propriétaire doit déclarer le bien dans les trois mois qui suivent la fin des travaux : première déclaration en ligne après l’autorisation d’urbanisme, puis mise à jour à l’achèvement. Il faut également déposer en mairie le formulaire attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT).

En cas de problème, il est possible de contacter le service des impôts par messagerie sécurisée depuis l’espace « Mes biens immobiliers » ou par courrier, l’adresse étant indiquée sur le site impots.gouv.fr.

Le document recense les tableaux statistiques de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), présentant la répartition du nombre de déclarants, des quantités déclarées et des montants dus selon la taille des entreprises, depuis 2020. Les données sont disponibles au format .xls et mises à jour au 16 /09 /2025.

Il compile également les statistiques des accises (ex‑TIC) appliquées à l’électricité, au gaz naturel et au charbon, avec la même ventilation par taille d’entreprise du nombre de déclarants et des montants dus, couvrant la période 2022‑2025.

Des tableaux détaillent séparément l’accise sur l’électricité (ex‑TICFE), le gaz naturel (ex‑TICGN) et le charbon (ex‑TICC). Chaque jeu de données indique le nombre de déclarants, les quantités déclarées et les montants dus, en fonction du taux applicable, toujours depuis 2022 et actualisé au 16 /09 /2025.

Toutes les séries sont fournies en fichiers .xls, permettant une exploitation directe des informations par les administrations et les entreprises concernées.

Les abattements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) sont appliqués à la valeur locative cadastrale : 50 % pour la TFPB et 20 % pour la TFPNB, afin de tenir compte des frais et charges du propriétaire.

Pour la taxe d’habitation (TH), un abattement obligatoire pour charges de famille s’applique dès que le contribuable vit avec des personnes à charge (enfants, ascendants de plus de 70 ans ou infirmes). Les collectivités locales peuvent également instituer jusqu’à trois abattements facultatifs, cumulables entre eux et avec l’abattement obligatoire.

Parmi les abattements facultatifs, on trouve : un abattement général à la base, un abattement spécial pour les foyers modestes (condition de revenu et de valeur locative) et un abattement spécial pour les personnes en situation de handicap ou leurs occupants, sous réserve d’une demande explicite.

Ces dispositifs sont définis par les collectivités et peuvent être modifiés ou supprimés par elles. Pour les détails de calcul, la documentation « Comment sont calculés mes impôts locaux ? » est disponible.

Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.

En 2022, 32 millions de personnes physiques propriétaires ont été imposées à la taxe foncière sur le bâti, générant près de 29 milliards d’euros, soit environ les deux‑tiers du total de la taxe foncière. Un propriétaire moyen a payé autour de 900 euros pour l’ensemble de ses biens.

Le montant total de la taxe d’habitation s’est élevé à environ 5,5 milliards d’euros. Le nombre de foyers redevables sur leur résidence principale a légèrement augmenté, tandis que le total perçu a fortement reculé du fait de la suppression progressive de cet impôt.

En conséquence, la charge moyenne d’une taxe d’habitation a chuté à moins de 100 euros par foyer, soit à peu près la moitié du niveau observé l’année précédente.

La valeur locative cadastrale, base d’imposition des taxes locales (habitation, foncière, annexes), correspond au loyer théorique annuel qu’un bien pourrait générer dans des conditions normales. Elle est déterminée par comparaison : les immeubles sont classés en huit catégories selon leur qualité, chaque catégorie disposant d’un tarif au mètre carré appliqué à une surface pondérée tenant compte de la nature du local, son état, sa localisation et son confort.

Chaque année, la valeur est ajustée par des coefficients d’actualisation et de revalorisation, puis révisée lorsqu’un événement modifie le bien. Cinq types d’événements la font évoluer : constructions ou reconstructions, changements de consistance (volume ou surface), changements d’affectation (usage ou exonération), modifications physiques importantes (travaux d’amélioration) et variations d’environnement (urbanisme, nuisances).

Les constructions nouvelles, les changements de consistance et d’affectation doivent être déclarés en ligne via le service « Biens immobiliers » de l’espace Finances publiques. En l’absence d’autorisation d’urbanisme, le propriétaire doit contacter le service foncier pour obtenir la boîte de déclaration adaptée.

Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement sont relevés d’office par l’administration, sans obligation déclarative du propriétaire.