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« La procédure d'ATD »
En cas d'impôt impayé, cette procédure au formalisme simplifié permet d'obtenir le paiement de la somme due, directement auprès d'un tiers. Quels sont les tiers concernés et les effets produits ?
« Ai-je droit à l'exonération « haut niveau de performance énergétique » pour ma taxe foncière ? »
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particulier
Question Réponse
« J’exerce mon activité à mon domicile, suis-je redevable de la CFE ? »
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professionnel
Question Réponse
« Set up a business in France »
The French business environment is characterised by simplified procedures and a high level of legal certainty.