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« Les régimes d'imposition à la TVA »
Pour les professionnels redevables de la TVA, les obligations déclaratives dépendent du régime d'imposition (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles) qui est déterminé en fonction du chiffre...
« Comment obtenir une attestation de régularité fiscale pour mon entreprise ? »
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professionnel
Question Réponse
« Présentation de la taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique »
L’article 1 de loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré en France une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
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professionnel
Actualité
« Le droit à l'erreur en matière fiscale »
Le droit à l'erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.
« Je viens de déménager, quelles démarches dois-je accomplir auprès de l'administration fiscale ? »
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particulier
Question Réponse
« Comment consulter mes déclarations et/ou mes paiements en ligne ? »
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professionnel
Question Réponse