Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 101 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “publicité foncière"
« Révision des valeurs locatives des locaux professionnels »
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professionnel
« La cotisation foncière des entreprises (CFE) »
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professionnel
« Ouverture des données publiques de la DGFiP »
La loi pour une République numérique impose la mise en ligne des données et des codes sources de l’administration ; la DGFiP a ainsi lancé, dès les premières années, un programme d’ouverture conforme à ce principe.
Elle publie les algorithmes détaillant le calcul des principaux impôts (revenu, prélèvement à la source, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, cotisations professionnelles, etc.) ainsi que les codes sources associés, accessibles sur le projet Etalab de la forge GitHub.
Parallèlement, la DGFiP met à disposition des citoyens et des collectivités …
« Taxe d’habitation »
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particulier
« Taxe d’habitation »
Statistiques de la DGFiP sur la taxe d’habitation, avec un rapport dédié aux résidences secondaires pour l’année 2024 publié en octobre 2025.
Deux jeux de données actualisés au 5 mai 2026 sont mis à disposition : un tableau présentant le montant moyen de la taxe d’habitation selon les déciles de revenu fiscal de référence depuis 2015, et un autre récapitulant la moyenne de la taxe sur les résidences secondaires par département et par région sur la même période.
« Achat dans l'ancien »
Pour connaître un bien ancien, il faut d’abord obtenir les références cadastrales et les limites du terrain auprès du service du cadastre, puis vérifier l’existence éventuelle de servitudes ou d’hypothèques auprès du service de publicité foncière. Ces démarches permettent de s’assurer de la situation juridique du bien avant tout engagement.
Ensuite, il convient d’estimer les frais liés à l’acquisition : les honoraires du notaire et les droits de mutation à titre onéreux, qui comprennent les taxes départementales, communales et étatiques ainsi qu’une petite contribution de sécurité i…
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particulier
« Outil de visualisation des données de la fiscalité locale des particuliers et des professionnels »
Sous forme de cartes dynamiques, la DGFiP met à disposition un outil qui visualise, pour les années 2021 à 2024, les taux globaux appliqués sur chaque territoire (communes, intercommunalités) en matière de taxe foncière (bâti et non bâti), de TEOM, de CFE et de taxe d’habitation.
Les taux d’une commune sont consultables en sélectionnant directement la commune sur la carte du département ou en la choisissant dans un menu déroulant.
L’accès à l’outil se fait via le site data.economie.gouv.fr.
« Je vends mon logement, dois-je vous faire connaître le nouveau redevable de la taxe foncière ? »
Le Centre des Impôts Fonciers (ou le Service des Impôts des Particuliers) reçoit automatiquement l’extrait de l’acte de cession notarié et modifie, sans aucune démarche de votre part, le redevable légal de la taxe foncière.
L’espace « Biens immobiliers » de votre compte en ligne est mis à jour, mais la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » ne reflète le changement qu’après la publication de l’acte auprès de la publicité foncière, ce qui peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois. En attendant, il convient de déclarer la situation d’occupation du logement.
Le propr…
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particulier
« ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE (EPFIF) »
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partenaire
« Cession de droits sociaux »
Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.
Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2…
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professionnel