Lorsque vous résidez en France et percevez des revenus à l’étranger, la première étape consiste à vérifier la convention fiscale signée entre la France et le pays source. En l’absence de convention, les revenus sont imposables en France ; si une convention existe, elle précise s’ils sont exonérés ou imposables et les modalités de déclaration.

Lorsque la convention prévoit une exonération, le revenu doit être déclaré en France pour le calcul du taux effectif, sans être taxé. Si le revenu est imposable, la convention indique le mécanisme de neutralisation de la double imposition : crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou à l’impôt français correspondant, selon le texte de la convention.

Cette règle s’applique à l’ensemble des catégories de revenus : traitements, pensions, revenus de valeurs mobilières, plus‑values (immobilières, d’établissement stable, mobilières), bénéfices agricoles, industriels, commerciaux ou non commerciaux, et revenus fonciers. Les conventions définissent généralement l’imposition des revenus fonciers dans le pays du bien, avec déclaration en France pour le taux effectif, ou un crédit d’impôt lorsqu’ils sont imposés en France.

Les déclarations se font via le formulaire 2047 (revenus étrangers) puis les formulaires 2042, 2042‑C, 2042‑C‑PRO, 2044, 2074 ou 2048‑IMM selon la nature du revenu. Les conventions sont consultables sur www.impots.gouv.fr → International.

Les non‑résidents sont soumis à l’IFI dès que leur patrimoine immobilier net situé en France dépasse le seuil d’imposition, incluant les biens détenus directement ou indirectement (parts de sociétés immobilières, terrains, forêts, etc.).

La déclaration est obligatoire chaque année. Si vous avez accès à Internet, vous devez la faire en ligne, en cochant la case dédiée dans votre déclaration de revenus. Sans accès, vous pouvez envoyer les formulaires papier (2042 et 2042‑IFI) au Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus, un formulaire spécifique (2042‑IFI‑COV) doit être utilisé.

Le paiement s’effectue à la réception de l’avis d’imposition. Les montants supérieurs à un petit seuil sont réglés obligatoirement en ligne, tandis que les montants plus faibles peuvent être payés par TIP SEPA, chèque, espèces ou carte chez un partenaire. Vous pouvez également choisir le prélèvement automatique, soit en une fois à l’échéance, soit en dix mensualités.

Le taux personnalisé de prélèvement à la source (PAS) communiqué par la DGFiP concerne uniquement les revenus imposables en France autres que les salaires et pensions versés à des non‑résidents ; ces derniers restent soumis à la retenue à la source (RAS).

L’employeur doit donc, en fonction de l’adresse du salarié et des informations dont il dispose, appliquer la RAS aux salaires ou pensions, même si un taux PAS a été transmis. Le taux PAS s’applique uniquement aux revenus additionnels taxables en France (par exemple des revenus fonciers) que le non‑résident pourrait percevoir.

Les modalités de déclaration dans la DSN sont détaillées dans la fiche consignes 1835, disponible sur le site net‑entreprises.

L’ISF s’applique au patrimoine détenu au 1 janvier de l’année d’imposition des personnes composant le foyer fiscal : célibataires, veufs, divorcés, séparés, époux (quel que soit le régime matrimonial), couples pacsés, concubins et enfants mineurs dont les parents exercent l’administration légale. Le foyer fiscal ISF peut différer de celui de l’impôt sur le revenu ; les enfants majeurs rattachés à leurs parents pour l’IR constituent un foyer ISF distinct.

Lorsque les époux sont mariés sous séparation de biens et vivent séparément, ou en instance de séparation de corps ou de divorce avec résidences distinctes, chacun est imposé séparément sur son propre patrimoine et sur les biens des enfants mineurs dont il a l’administration légale.

Le domicile fiscal, fixé au 1 janvier, détermine les biens imposables : les résidents fiscaux français sont taxés sur l’ensemble de leurs biens, en France et à l’étranger, tandis que les non‑résidents ne sont imposés que sur les biens situés en France, sous réserve des conventions fiscales.

Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après cinq années d’absence sont imposées, pendant les cinq années suivantes, uniquement sur les biens français.

Le statut de résident ou de non‑résident fiscal détermine l’assujettissement : le résident est imposé sur l’ensemble de ses revenus, le non‑résident uniquement sur les revenus de source française. Le domicile fiscal change le jour du départ ; avant cette date le contribuable reste résident.

Pour l’année de départ, il faut déposer deux déclarations : le formulaire 2042 (et, le cas échéant, le 2047 pour les revenus étrangers) couvrant la période du 1 janvier au jour du départ, puis le 2042‑NR pour les revenus français perçus après le départ jusqu’au 31 décembre. Si aucun revenu français n’est taxable après le départ, il suffit de le mentionner dans la case « Renseignements complémentaires » et le dossier reste au dernier centre des impôts.

Les dossiers des contribuables ayant encore des revenus français sont transférés au Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Les fonctionnaires d’État, territoriaux ou hospitaliers en poste à l’étranger restent en principe résidents fiscaux français, sauf disposition contraire du traité, et leurs affaires sont gérées par le SIPNR ou le centre de résidence principale selon la localisation du foyer.

En cas de situation mixte (époux séparés de résidence) ou d’emploi dans une organisation internationale, chaque conjoint dépose sa déclaration auprès du centre compétent (résidence principale ou SIPNR) et les revenus soumis à retenue à la source par l’employeur sont traités selon les règles du traité applicable.

La Direction générale des Finances publiques a publié deux notices, en français et en anglais, destinées aux salariés et dirigeants qui viennent exercer en France après une expérience à l’étranger, afin de les familiariser avec le régime fiscal spécial des impatriés.

Ces notices sont disponibles gratuitement sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « International » :
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