Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 94 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaires"
« Le rescrit fiscal »
Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.
Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.
Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi…
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professionnel
« Cahier des charges EDI IR »
Le cahier des charges EDI IR pour la campagne 2025 indique les documents de référence à consulter, tous datés d’avril 2025.
Il comprend : le guide des formulaires et des codes (déclaration 2042 et annexes), le guide technique des transferts EDI IR, la maquette et le dictionnaire EDI IR, le contrôle de cohérence EDI IR, ainsi que la structure DPR EDI IR.
Ces ressources sont mises à jour au 15 avril 2025.
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partenaire
« Formulaire n°3124-SD - Bordereau récapitulatif des encaissements par chèque bancaire »
« Formulaire n°2502-SD - Déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires »
« Formulaire n°2086 - Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques »
« Formulaire n°2041-GX - Épargne retraite »
« Formulaire n°2074-PEAC - Déclaration des gains nets de PEAC »
« Modalités déclaratives PAM-C »
Vous pouvez déclarer vous‑même vos revenus sur le site impots.gouv.fr en remplissant le volet « social » de la déclaration 2042. Si vous êtes reconnu comme praticien ou auxiliaire médical éligible, les rubriques sociales apparaissent automatiquement ; sinon il faut cocher la case correspondant au régime des PAM‑C pour accéder aux champs requis.
Lorsque la déclaration est effectuée par votre expert‑comptable ou votre conseil, celui‑ci saisit les mêmes informations sociales, que ce soit en ligne ou via le mode EDI‑IR, et le dépôt fiscal sert également de dépôt des données sociales. …
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particulier
« Formulaire n°2065-SD - Impôt sur les sociétés »
« Facturation électronique - nouvelle version des spécifications externes »
La version 3.0 des spécifications externes du portail public de facturation recentre le cadre sur l’annuaire ainsi que sur la collecte et le traitement par l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement.
Elle définit les exigences pour le lancement de la réforme à partir de septembre 2026, avec une mise à jour prévue pour la généralisation en septembre 2027. La documentation est accessible via le menu : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > J’approfondis mes connaissances sur la réforme > Documentation…
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professionnel