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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 100 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaire"
« Formulaire n°2041-ALK-AUTO - Notice accompagnant la déclaration automatique »
Fiche formulaire
« Demander un rescrit »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de soumettre à l’administration une question ou un cas précis afin d’obtenir une réponse engageante de l’État.
Le dispositif de rescrit « établissement stable » s’adresse aux entreprises étrangères qui souhaitent vérifier qu’elles ne possèdent pas, au regard de la convention fiscale applicable, d’établissement stable ou de base fixe en France.
Pour solliciter un rescrit, il suffit de se rendre dans la rubrique : Professionnel → Prévenir et résoudre mes difficultés → Je demande un rescrit.
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professionnel
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International
Question Réponse
« Formulaire n°2211-SD - Synthèse des contestations »
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« Formulaire n°2842-SD - Demande d'approvisionnement de base ou de reconstitution de l'approvisionnement »
Fiche formulaire
« Formulaire n°6654-SD - Déclaration modèle ME »
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« Formulaire n°2065-SD - Impôt sur les sociétés »
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« Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises »
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« Formulaire n°3520-SD - Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles »
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« Formulaire n°3124-SD - Bordereau récapitulatif des encaissements par chèque bancaire »
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« Formulaire n°2106-SD - État de suivi »
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