Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 270 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaire de remboursement"
« Formulaire n°2062-SD - Déclaration de contrat de prêt »
« Formulaire 4805-AP-SD : Difficultés de paiement (avec patrimoine) - Millesime 2025 - N° CERFA 15507*02 »
« Déclaration des dons et reçus »
Obligation née de l’article 19 de la loi n° 2021‑1109 : tout organisme qui délivre un reçu fiscal attestant d’un droit à réduction d’impôt doit déclarer, chaque année, le nombre de reçus émis et le montant total des dons correspondants, conformément à l’article 222 bis du CGI.
Sont concernés les associations, fondations, collectivités territoriales et tout autre organisme public ou privé qui remet un reçu, quel que soit le régime d’imposition du donateur (IR, IS, IFI). Sont exclus les structures de financement électoral et les mandataires de partis politiques. La déclaration porte…
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professionnel
« Remboursement de la TVA supportée par les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne - Directive 86/560/EEC du 17 novembre 1986 »
La procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères hors UE, prévue par la directive 86/560/EEC, est désormais dématérialisée.
L’envoi postal du formulaire 3559‑SD et des pièces justificatives au Service de remboursement de la TVA (SR‑TVA) est remplacé par une demande effectuée via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, par le représentant fiscal de l’entreprise.
Les justificatifs (coordonnées bancaires, factures, documents d’importation) sont également transmis électroniquement avec la demande.
Pour toute précision…
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professionnel
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International
« Je suis non-résident. J'ai des placements financiers en France »
En tant que non‑résident fiscal, vous restez imposable en France sur l’ensemble des revenus de source française ; l’IFI ne porte que sur les biens immobiliers situés en France et les parts de sociétés détenant ces biens.
Vous devez également vous acquitter des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) et de l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif avec prise en compte du quotient familial. Le paiement s’effectue en ligne via votre espace « Finances publiques », garantissant la bonne réception par l’administration compétente.
Les revenus de capitaux mo…
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particulier
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International
« Formulaire 3350-C-SD : Taxe sur les surfaces commerciales - Cessation d'exploitation au cours de l'année 2025 - Millesime 2025 - N° CERFA 15697*09 »
« Je corrige ma déclaration en ligne »
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particulier
« Fiche AIU 21 : Remboursement de TVA dans l'Union Européenne »
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professionnel
« Demander un rescrit »
Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de soumettre à l’administration une question ou un cas précis afin d’obtenir une réponse engageante de l’État.
Le dispositif de rescrit « établissement stable » s’adresse aux entreprises étrangères qui souhaitent vérifier qu’elles ne possèdent pas, au regard de la convention fiscale applicable, d’établissement stable ou de base fixe en France.
Pour solliciter un rescrit, il suffit de se rendre dans la rubrique : Professionnel → Prévenir et résoudre mes difficultés → Je demande un rescrit.
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professionnel
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International
« Je veux me faire rembourser la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme ou « malus masse » »
Le « malus masse » est la taxe appliquée à la première immatriculation en France d’une voiture de tourisme dont le poids dépasse 1 600 kg. Elle ne s’applique pas aux véhicules spécialement aménagés (fauteuil roulant), aux voitures électriques ou à hydrogène, ni aux personnes disposant d’une carte mobilité inclusion ou d’un statut d’invalidité militaire, ainsi qu’aux enfants à charge bénéficiant de ces cartes.
Des réductions sont prévues pour les familles nombreuses (une déduction de masse par enfant), les véhicules de 8 places ou plus en location longue durée pour les personnes mo…
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particulier