Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 271 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaire de remboursement"
« A quelle date doit être déposée la demande de remboursement de crédit TVA ? »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Les entreprises qui télétransmettent des déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA peuvent solliciter le remboursement dès l’apparition d’un crédit, à la fin de chaque période concernée. Les sociétés relevant du régime simplifié et soumises à des acomptes semestriels font la même démarche à l’issue du semestre.
Pour le remboursement annuel, la demande doit être déposée au cours du mois de janvier qui suit l’année civile ou l’exercice comptable au terme duquel le crédit a été constaté.
Toutes les demandes sont obligatoirement effectuées par voie électronique. Le formul…
-
professionnel
-
International
Question Réponse
« Formulaire n°2572-SD - Relevé de solde IS »
Fiche formulaire
« Formulaire n°1711-SD - Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant au moins trois enfants à »
Fiche formulaire
« Notice 1713-NOT-SD : Notice pour remplir la demande de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbon - Millesime 2024 - N° CERFA 52407#01 »
Fiche formulaire - PDF - 101.88 KB
« Formulaire 3517-AGR-SD : Régime simplifié de l'agriculture - Taxe sur la valeur ajoutée - Millesime 2026 - N° CERFA 10968*28 »
Fiche formulaire - PDF - 479.92 KB
« Formulaire n°2571-SD - Relevé d'acompte d'IS »
Fiche formulaire
« Formulaire n°3559-ANG-SD - Application for refund of value added tax »
Fiche formulaire
« Notice 1712-NOT-SD : Notice pour remplir la demande de remboursement partiel de la taxe sur les émissions de dioxyde de c - Millesime 2025 - N° CERFA 52395#02 »
Fiche formulaire - PDF - 127.06 KB
« Formulaire n°2753-SD - Retenue à la source sur les revenus des obligations et titres d'emprunts négociables »
Fiche formulaire
« Formulaire n°2039-SD - Report en arrière des déficits »
Fiche formulaire